Demande d'annulation de l'arrêté de refus de séjour
Décisions
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1007281-6 en date du 29 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 13 août 2010 du préfet du Val-de-Marne qui lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; […] Sur la demande d'annulation de l'arrêté de refus de séjour présentée en première instance :
[…] — d'annuler la décision du 9 mars 2007 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour; […] que l'Espagne a été désigné comme responsable du traitement de la demande d'asile de M. ANGELOU et a accepté de prendre en charge l'intéressé le 23 novembre 2006 ; que par arrêté du 19 décembre 2006, le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour et a ordonné la remise de M. […] ANGELOU demande l'annulation de l'arrêté de refus de séjour et de remise aux autorités espagnoles du 19 décembre 2006 et du refus de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade ;
[…] — d'annuler l'arrêté portant refus de séjour et invitation à quitter le territoire du préfet de l'Oise en date du 22 mai 2012, […] Vu II°), sous le n° 1201800, la requête, enregistrée le 22 juin 2012, présentée pour M me B Y épouse X, demeurant CADA/AT-SA ADOMA 278 avenue Louis Aragon à XXX, par M e Papazian ; M me Y épouse X demande au tribunal :
[…] Vu, enregistrée au greffe du Tribunal administratif d'Amiens le 12/02/2009, sous le numéro susvisé, la requête présentée pour M. Y X demeurant XXX à XXX par la SCP Caron Daquo Amouel ; M. X demande au tribunal l'annulation de l'arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire, pris par le préfet de l'Oise le 22 janvier 2009 ;
[…] M. X demande au tribunal d'annuler l'arrêté de refus de séjour portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit pris à son encontre par le préfet de la Savoie le 20 août 2014 ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 7 août 2012, présentée pour M. Y X, demeurant XXX à XXX, par M e Khanifar ; M. X demande au Tribunal : — d'annuler l'arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français en date du 3 juillet 2012 pris par le préfet de l'Allier ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 1 er mars 2010, présentée par M. A X, demeurant XXX à XXX ; M. X demande au Tribunal d'annuler l'arrêté de refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français laquelle fixe le pays à destination duquel l'intéressé sera renvoyé pris par le Préfet des Hauts de Seine;
[…] Vu la requête, enregistrée le 7 août 2012, présentée pour M me Y X, demeurant XXX à XXX, par M e Khanifar ; M me X demande au Tribunal : — d'annuler l'arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français pris par le préfet de l'Allier à son encontre le 3 juillet 2012 ;
[…] 4. M me B se borne à conclure à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 3 mai 2024, dont elle indique qu'il rejetterait sa demande d'annulation d'un arrêté portant refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, sans saisir la Cour de conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par suite, et alors qu'il n'y a pas lieu de relever d'office un moyen tenant à la régularité du jugement attaqué, la Cour ne peut statuer sur la légalité de l'arrêté du 26 mars 2024.
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021, M. B A né le 29 décembre 1987 de nationalité comorienne demande au Tribunal d'annuler l'arrêté portant refus de séjour. Par un courrier en date du 14 novembre 2022, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu :
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Commentaires
L'arrêté du 22 octobre 2015 a été pris sur la base du 2° du I (maintien sur le territoire français après expiration du visa) et non sur le 3° du I (refus de séjour). […] c'est-à-dire contre le refus de séjour, le tribunal vous a saisi d'une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 111-3 du CJA, […] à savoir le maintien irrégulier sur le territoire français après expiration du visa – ce qui est le cas en l'espèce, nous l'avons déjà souligné. 3. […] Elles prévoient que l'étranger qui fait l'objet d'une OQTF sans délai dispose de quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative pour « demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, […]
Lire la suite…Il a sollicité à plusieurs reprises son admission au séjour en France, mais ses demandes ont toutes été rejetées, en dernier lieu, par une décision du préfet du Rhône du 14 avril 2017 portant refus de titre de séjour. […] Interpellé le 23 octobre 2018, il a fait l'objet le jour même d'un arrêté du préfet du Rhône l'obligeant notamment à quitter le territoire français sans délai. […] Le tribunal administratif a annulé le tout et prononcé des injonctions. […]
Lire la suite…Par un arrêté du 18 octobre 2016, le maire de la commune a refusé, sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, de lui délivrer ce permis au motif, d'une part, […] d'autre part, que l'accès au terrain présente un danger pour les usagers. La société A2C a demandé l'annulation de ce refus. […] Par un arrêt du 28 juin 2022, la CAA de Lyon a rejeté l'appel de la société contre le jugement de rejet de sa demande d'annulation du refus de permis de construire. […] l'ordre public dans le jugement d'annulation du refus de titre de séjour n'est pas opposable au juge saisi d'une demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion (8 juillet 1998, G…, T., p. 1111). […]
Lire la suite…Belgique (radiation) [GC] - 70055/10 Arrêt 19.3.2015 [GC] Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Requête concernant l'absence d'effet suspensif d'un recours visant l'annulation d'un ordre de quitter le territoire ou d'un refus de séjour : radiation du rôle à la suite d'un règlement amiable Article 13 Recours effectif Recours porté devant le Conseil du contentieux des étrangers visant l'annulation d'un ordre de quitter le territoire ou d'un refus de séjour non suspensif de l'exécution de l'éloignement : radiation du rôle à la suite d'un règlement amiable En fait – Le 30 juillet 2007, […] le Commissaire général aux réfugiés et apatrides (CGRA) refusa sa demande d'asile en raison d'incohérences du récit de la requérante. […]
Lire la suite…J..., ressortissant géorgien né le 30 août 1985, est entré en France le 28 juin 2014 sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 4 août 2014. […] Il a ensuite disposé d'un récépissé de demande de carte de séjour, régulièrement renouvelé jusqu'au 17 juin 2019, avant de faire l'objet d'un refus de titre et d'une première mesure d'éloignement, qui n'a pas été exécutée. […] Par un arrêté du 7 septembre 2021, le préfet de police de Paris a finalement refusé de lui octroyer un titre de séjour, […] par un jugement du 22 décembre 2021, a annulé le refus d'accorder un délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français, […]
Lire la suite…En 2016, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade en application des dispositions de l'article L. 313-11 11° du CESEDA, qui lui a été refusé par un arrêté du 28 mai 2019, lui faisant obligation de quitter le territoire français sous 30 jours. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 TA de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté et son appel a été rejeté par ordonnance de la CAA de Lyon. […]
Lire la suite…Par un arrêté du 9 mars 2023, le préfet de la Guadeloupe a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours. […] O... a formé un référé-suspension contre cet arrêté mais, par une ordonnance du 11 mai 2023 contre laquelle il se pourvoit en cassation, le juge des référés du TA de la Guadeloupe a rejeté sa demande. […] PCMNC : - A l'annulation de l'ordonnance attaquée ; - et au rejet de la demande présentée par M. […]
Lire la suite…Belgique (renvoi) - 70055/10 Arrêt 27.2.2014 [Section V] Article 13 Recours effectif Recours porté devant le Conseil du contentieux des étrangers visant l'annulation d'un ordre de quitter le territoire ou d'un refus de séjour non suspensif de l'exécution de l'éloignement : affaire renvoyée devant la Grande Chambre Le 30 juillet 2007, alors que la requérante, ressortissante nigériane, était enceinte de huit mois, elle introduisit une demande d'asile dans laquelle elle indiquait avoir fui son pays au motif qu'elle avait été poussée à l'avortement par la famille du géniteur de son enfant. […] En mai 2010, […]
Lire la suite…Elle fit apposer sur son premier passeport un faux cachet attestant de l'annulation de son enregistrement en Lettonie. […] en joignant son deuxième passeport. […] La Direction découvrit, au cours de l'examen de sa demande, […] Un arrêté d'expulsion lui enjoignant de quitter le territoire letton avant juin 1998, assorti d'une interdiction du territoire de 5 ans, […] La requérante saisit la justice d'un recours en annulation de l'arrêté d'expulsion, demandant au surplus que lui soit délivré un permis de séjour permanent. […] En 2000, […] Ces deux demandes essuyèrent de nouveaux refus. […] La requérante saisit les juridictions d'un nouveau recours en annulation qui fut une fois encore déclaré irrecevable. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […]
Article L213-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite motivée prise, sauf en cas de demande d'asile, par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. […] En cas de demande d'asile, la décision mentionne également son droit d'introduire un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9 et précise les voies et délais de ce recours. […]
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.
Article L213-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de ces décisions, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
Article R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, l'étranger qui a déposé une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire ou de sa carte de séjour pluriannuelle autre que celle mentionnée au deuxième alinéa du présent article, avant l'expiration de celle-ci, peut justifier, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration, […]
Article R311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande.
- Article L611-5 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Bordeaux, Ju-3ème chambre, 28 décembre 2023, n° 2202458
- CROQ'FOUGASSE (BOURGBARRE, 848822359)
- Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 18 janvier 2022, n° 19/02272
- HAS, décision n° 2019.0127/DC/SEVOQSS du 26 juin 2019 du collège de la Haute Autorité de santé portant accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales
- Article 121-4 du Code pénal
- AMERICAN PARTNERS (SARCELLES, 344176425)
- PINO DECO (BERSTHEIM, 824802524)
Or, dans le cas contraire et même si toutes les autres conditions sont remplies, le conjoint ne peut être régularisé et se trouve contraint de retourner dans son pays d'origine pour effectuer une demande de visa long séjour. […] Parallèlement, la circulaire du 28 novembre 2012 sur les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière précise que par dérogation à la procédure classique de regroupement familial, l'étranger sans papiers dont le conjoint est titulaire d'une carte de séjour, peut solliciter sa propre régularisation s'il justifie par exemple, […] Mac Carthy, pt 45 ; arrêts "Ueker" et "Jacquet", 1997, pt 17). […]
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