Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Sauf s'il s'agit d'un apport en société ou d'un échange non réalisé en application de l'article L. 124-1, toute condition d'aliénation sous réserve de non-préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est réputée non écrite.
S'il s'agit d'un apport en société et que la condition suspensive est satisfaite, l'apporteur doit s'engager à conserver la totalité de ses droits sociaux reçus en contrepartie pendant au moins cinq ans à compter de la date de l'apport. Cet engagement doit être joint à la notification préalable de l'opération d'apport. En cas de méconnaissance de l'engagement ainsi souscrit et sauf accord exprès de sa part, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, dans un délai de six mois à compter du jour où elle en a eu connaissance, demander l'annulation de l'apport au président du tribunal judiciaire.
[…] Droit de préemption urbain[6] ; Obtention d'un prêt (article L. 313-41 du Code de la consommation, […] directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de […] L.341-41 du Code de la consommation par exemple). […] Il est précisé par ailleurs que la purge du droit de préemption de la SAFER ne peut être érigée en condition suspensive (article L. 143-5 du code rural et de la pêche maritime). [7] Ce texte s'applique donc à la promesse synallagmatique et unilatérale. [8] Attention à l'usage de cette condition et à sa formulation, […]
Lire la suite…Type de condition suspensive Légale : Droit de préemption du locataire/preneur[5] ; Droit de préemption urbain[6] ; Obtention d'un prêt (article L. 313-41 du Code de la consommation, […] même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention […] L.341-41 du Code de la consommation par exemple). […] Il est précisé par ailleurs que la purge du droit de préemption de la SAFER ne peut être érigée en condition suspensive (article L. 143-5 du code rural et de la pêche maritime). [7] Ce texte s'applique donc à la promesse synallagmatique et unilatérale.
Lire la suite…[…] [Localité 5] […] M. [O] soulève l'illégalité de la disposition contractuelle litigieuse, celle-ci équivalant à créer une condition d'aliénation sous réserve que la SAFER ne préempte pas. Il se prévaut des dispositions de l'article L.143-5 du code rural et il ajoute que l'acquéreur d'un bien possède par l'effet de la loi le droit absolu de contester une préemption de la SAFER.
[…] N° 05/1116 -2- […] Attendu que le compromis signé par les parties le 10 mai 2003 était soumis essentiellement à la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs pour assurer le financement de leur acquisition puisqu'en vertu de l'article L 143-5 du code rural, celle relative au non exercice du droit de préemption par la SAFER est réputée non écrite ;
[…] l'agriculture en contravention avec les dispositions des articles R 141-10 et R 141-11 du code rural et de la pêche maritime, […] ce qu'elle n'a fait que 35 jours après expiration du délai de l'article R 143 -12 du code rural et de la pêche maritime. […] l'exercice de son droit de préemption tout en rappelant les dispositions de l'article L 143 -3 du code rural et de la pêche maritime, […] sauf à préciser d'une part qu'est réputée non écrite une condition d'aliénation sous réserve de non préemption de la SAFER ( article L143-5 du code rural […]
[…] Droit de préemption urbain[6] ;Obtention d'un prêt (article L. 313-41 du Code de la consommation, étant précisé que cet article ne reçoit pas application en présence d'un acquéreur SCI). […] L.341-41 du Code de la consommation par exemple). […] (attention en présence d'un achat via une SCI) En principe, […] etc.) Travaux intervenus et à intervenir sur l'appartement ou dans les parties communes ? Constructions annexes avec autorisation ? […] Il est précisé par ailleurs que la purge du droit de préemption de la SAFER ne peut être érigée en condition suspensive (article L. 143-5 du code rural et de la pêche maritime). [7] Attention à l'usage de cette condition et à sa formulation, […]
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