Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article D. 3312-45. La convention ou accord collectif étendu, ou la convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement fixant le taux de majoration des heures supplémentaires mentionné au 1° du I de l'article L. 3121-33 du code du travail, sont régis par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2253-3 de ce même code.
R. 194-1 LPF – Renversement de la charge de la preuve. Sera retenu de cette décision un point important relatif à la charge de la preuve du caractère exagéré de la valeur vénale d'immeubles selon qu'est ou non respecté le délai fixé à l'art. R. 194-1 du LPF. […] Il suit de là que le décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 en tant qu'il insère la deuxième phrase de l'article R. 3312-47 du code des transports est illégal. […] Enfin, si l'article R. 332-14 du même code, qui, lui, […]
Lire la suite…pouvoir de dispositions figurant aux articles R. 3312-47, 48 et 49 du code des transports, qui ont été adoptées, en même temps qu'une très grande partie des dispositions constituant la partie réglementaire de ce code, par un décret du 17 novembre 2016. 3.1. […] Nous commençons par la seconde, que vous rejetterez aisément. […] Les requérants soutiennent que la mention d'une « compensation obligatoire en repos » qui figure aux articles R. 3312-48 et 49 méconnaît l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme, car elle ne reprend pas la notion de « contrepartie obligatoire sous forme de repos » qui figure dans le code du travail. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles D. 3312-45 du code des transports et suivants ; […] L'article R 3312-47 du code des transports prévoit que : […] Par décision nos 410659, 410660 du 28 novembre 2018 le Conseil d'Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2018:410659.20181128 a annulé le décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 (NOR : DEVK1527797D) en tant qu'il insère au sein du code des transports la deuxième phrase de l'article R. 3312-47. […] L'article R 3312-50 du code du travail prévoit notamment que : […] comporte obligatoirement, pour les personnels de conduite, sans préjudice des dispositions des articles R. 3243-1 à R. 3243-5 et D. 3171-13 du code du travail, après régularisation éventuelle le mois suivant, […]
[…] Selon l'article R. 3312-47 du code des transports, est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article D. 3312-45. La convention ou accord collectif étendu, ou la convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement fixant le taux de majoration des heures supplémentaires mentionné au 1º du I de l'article L. 3121-33 du code du travail, sont régis par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2253-3 de ce même code. […] 1º Quotidiennement, par leur enregistrement par les moyens mentionnés à l'article R. 3312-55; […] Au surplus, il résulte des dispositions de l'article R. 3411-13 du code des transports que :
[…] De surcroît, la société DOUH TRANSPORTS explique que les heures supplémentaires sont calculées et majorées selon le régime d'équivalence prévu à l'article L.3121-13 du code du travail et que selon l'article R 3312-47 du code des transports, seules les heures excédant les heures d'équivalence sont qualifiées d'heures supplémentaires, soit à compter de la 43 e heure. En outre, elle souligne que Monsieur X n'a jamais dépassé le seuil de 43 heures de travail selon le tableau produit par l'intéressé.