Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 2004, 02-45.350, Publié au bulletin

CA Lyon 14 juin 2002

CASS
Rejet 7 juillet 2004

Arguments

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Rejeté
Inaptitude du salarié et impossibilité de reclassement
La cour a estimé que l'avis du médecin du travail ne dispense pas l'employeur de prouver qu'il a tenté de reclasser le salarié, même en cas d'inaptitude. L'employeur doit établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié.

Résumé de la juridiction

L’avis du médecin du travail concluant à l’inaptitude du salarié à tout emploi dans l’entreprise et à l’impossibilité de son reclassement dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur qui a licencié le salarié d’établir qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de le reclasser, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 7 juil. 2004, n° 02-45.350, Bull. 2004 V N° 198 p. 185
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-45350
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2004 V N° 198 p. 185
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 14 juin 2002
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 07/07/2004, Bulletin, V, n° 196, p. 184 (cassation), et les arrêts cités Chambre sociale, 07/07/2004, Bulletin, V, n° 197, p. 185 (rejet), et les arrêts cités Chambre sociale, 07/07/2004, Bulletin, V, n° 196, p. 184 (cassation), et les arrêts cités Chambre sociale, 07/07/2004, Bulletin, V, n° 197, p. 185 (rejet), et les arrêts cités
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007048615
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Sargos.
Rapporteur :	M. Liffran.
Avocat général :	M. Foerst.
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 14 juin 2002), que M. X…, salarié de la société Garnier en qualité d’agent de production, a été déclaré inapte à son poste de travail, le 7 octobre 1997, par le médecin du travail qui a indiqué que son reclassement était impossible ;

que M. X… ayant été licencié pour inaptitude, le 15 octobre 1997, a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de l’avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d’appel qui, nonobstant l’inaptitude du salarié à travailler dans l’entreprise concernée, constatée par le médecin du travail qui, ayant mentionné le danger immédiat pour la santé du salarié, a exclu toute aptitude de l’intéressé à y occuper un emploi même spécialement aménagé, ce qui constitue un avis médical s’imposant à l’employeur, a décidé que ce dernier devait néanmoins rechercher un emploi approprié à ses capacités, a violé les dispositions combinées des articles L. 122-24-4 et L. 241-10-1 du Code du travail ;

Mais attendu que l’avis du médecin du travail concluant à l’inaptitude du salarié à tout emploi dans l’entreprise et à l’impossibilité de son reclassement dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur qui a licencié le salarié d’établir qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de le reclasser, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Garnier aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Garnier à payer à M. X… la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.