Entrée en vigueur le 22 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 - art. 4
I. - Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou au cours d'un transport, il est constaté qu'un animal de l'espèce bovine, ovine ou caprine n'est pas identifié, conformément aux dispositions prises en application mentionnées à l'article L. 212-1, ou n'est pas accompagné des documents obligatoires prévus par les dispositions du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, des actes délégués et d'exécution qu'il prévoit, ou celles du chapitre II du titre Ier et des textes pris pour son application, les agents habilités à rechercher et constater les infractions ou manquements à ces dispositions, mettent en demeure le détenteur ou propriétaire dudit animal de mettre à disposition, dans un délai maximal de quarante-huit heures, les informations nécessaires permettant de prouver l'identification de l'animal, son âge, son origine et son dernier lieu de provenance. A l'issue de ce délai et en l'absence desdites informations, les agents susmentionnés peuvent faire procéder, aux frais du détenteur, à la conduite à l'abattoir de l'animal en question. Les dispositions du II du présent article sont dès lors applicables.
II. - Lorsqu'un animal est présenté à l'abattoir sans être identifié conformément aux dispositions prises en application des dispositions mentionnées à l'article L. 212-1, ou sans être accompagné des documents mentionnés au I, les agents habilités diffèrent l'abattage en accordant un délai de quarante-huit heures à son propriétaire ou son détenteur pour produire les informations manquantes.
A l'issue de ce délai, l'animal est abattu.
En l'absence d'éléments d'identification permettant d'établir l'âge et l'origine de l'animal ou, pour les équidés, permettant d'établir l'identité de l'animal, les agents ayant la qualité de vétérinaires officiels procèdent à la saisie et au retrait de la consommation humaine ou animale des viandes qui sont issues de son abattage.
Ces mesures s'appliquent également si le document d'identification d'un équidé le déclare comme n'étant pas destiné à l'abattage pour la consommation humaine ou si, lorsque l'animal est destiné à la consommation humaine, ce document ne comporte pas les éléments requis par la réglementation sur les traitements médicamenteux.
Préalablement à l'exécution de la saisie, le propriétaire ou le détenteur de l'animal est mis en mesure de présenter ses observations ; il dispose alors d'un nouveau délai de quarante-huit heures pour produire les informations nécessaires.
Pendant ces délais, le détenteur de l'animal et de la viande en conserve la garde et prend toutes mesures utiles pour assurer le bon entretien de l'animal ou pour éviter l'altération des viandes.
L'ensemble des frais induits par ces mesures, prises à la suite de la constatation du non-respect des dispositions susmentionnées, sont à la charge du propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité.
Georges R., concernant l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime. […] Après avoir fait l'objet d'ajouts et de corrections, les dispositions contestées ont été codifiées à l'article L. 221-2 du code rural par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement (ratifiée par le 4° du I de l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit) 2 . […] Cet article régit les conséquences des mesures prises par le ministre chargé de l'agriculture visant, suivant les termes de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime, à « prévenir l'apparition, […]
Lire la suite…Les pouvoirs des services de contrôle ont par ailleurs été renforcés, par l'adoption d'un nouvel article L. 221-4 du code rural qui leur permet d'aller jusqu'à la destruction d'un animal non identifié réglementairement. Cependant, il est nécessaire de disposer d'un personnel d'inspection suffisant pour avoir une pression de contrôle satisfaisante. Les contraintes budgétaires actuelles imposent en conséquence d'avoir recours à des personnels vacataires pour bon nombre de contrôles d'identification.
Lire la suite…[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 212-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les conditions dans lesquelles les propriétaires ou détenteurs d'animaux terrestres ou aquatiques ou de produits germinaux, au sens des points 2,3 et 28 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, sont enregistrés et celles dans lesquelles ces animaux et produits sont identifiés ou soumis à des obligations de traçabilité sont fixées par les articles 84 à 93, […] ainsi que par les dispositions du présent chapitre. ». Aux termes de l'article L. 221-4 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou au cours d'un transport, […]
[…] imparti à M. A… un délai de quarante-huit heures pour fournir celles-ci, ce courrier précisant qu'à défaut de réponse de sa part, la conduite des animaux à l'abattoir serait prescrite à ses frais, conformément aux dispositions de l'article L. 221-4 du code rural et de la pêche maritime. […] Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, […]
[…] 4. […] du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne a engagé, à l'encontre de trois de ses bovins, la procédure prévue au I de l'article L. 221-4 du code rural et de la pêche maritime qui donne la possibilité aux agents habilités de les faire conduite à l'abattoir, et d'appliquer dès lors les dispositions du II de ce même article. Toutefois, en se bornant à faire valoir qu'il est sous la menace de cette décision de conduite à l'abattoir, en dépit de son recours contentieux dirigé contre la décision du 25 septembre 2023, le requérant ne justifie pas d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
A... fasse conduire les bêtes à l'abattoir à ses frais, conformément aux dispositions du I de l'article L. 221-4 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […]
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