Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 172 () JORF 24 février 2005
[…] en compte des déclarations, […] la commission départementale définit ensuite librement à son échelon les indemnisations applicables sur le territoire. […] L'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les cervidés est encadrée par les articles L.426 -1 à L.426 -6 du code de l'environnement . L'article L.426 -5 précise que la fédération départementale des chasseurs instruit les demandes d'indemnisation et propose une indemnité aux réclamants selon un barème départemental d'indemnisation. […] l'article R. 426 -8 du code de l'environnement […]
Lire la suite…L. 426-6 du code de l'environnement), la totalité du site de Casabianda, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 Enfin, la circonstance que les dégâts en cause ouvrent droit au régime d'indemnisation prévu à l'article L. 426-1 du code de l'environnement, […] ne saurait faire obstacle à la réparation du préjudice résultant des fautes spécifiquement imputables à l'Etat, pour la part non couverte par cette indemnisation forfaitaire. […] Ces mesures ont été prises en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement qui habilite le préfet à organiser des battues administratives destinées à prévenir « les dommages importants, notamment aux cultures ». […]
Lire la suite…[…] la demande de l'EARL du Poirlot a été présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application des dispositions combinées des articles L. 426-1, L. 426-4 et L. 426-6 du code de l'environnement; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, […] qu'aux termes de l'article L. 427-1 du code de l'environnement : « Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent sous son contrôle à la destruction des animaux mentionnés aux articles L. 427-6 et L. 427-8 ou ponctuellement aux opérations de régulation des animaux qu'elle a ordonnées » ;
[…] suivants et R- 426 -23 du Code de l'Environnement que : […] — évaluer le préjudice de perte de récolte en application des articles L 426 - l à L 426-6 du code de l'environnement , […] — de définir le montant du dommage en faisant application des dispositions des articles L. 426 -1 à L. 426-6 , […] — Évaluer le préjudice de perte de récolte en application des articles L426 -1 à L426-6 du code de l'environnement
[…] Ordonnance du 6 avril 2011 […] Considérant que les articles L. 426-1 à L. 426-5 du code de l'environnement ont organisé une procédure d'indemnisation à raison des dégâts causés par les sangliers et gros gibiers au terme de laquelle une commission nationale d'indemnisation peut être saisie ; qu'aux termes de l'article L. 426-6 du même code : « Tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître du principe et du montant d'une indemnité demandée à raison de tels dégâts ; que, dès lors, la requête de la SCEA DE LA BORDE ne peut qu'être rejetée comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;
Ces dispositions sont celles du troisième alinéa de l'article L. 421-5, de l'article L. 426-3 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 426-5 du code de l'environnement, à l'exclusion des autres dispositions législatives citées dans le mémoire, qui n'ont pas le même objet. » Source : CE, 15 octobre 2021, […]
Lire la suite…