Entrée en vigueur le 2 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 77
Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et leur expérimentation sont autorisées, ainsi que les conditions selon lesquelles sont approuvés les substances actives, les coformulants, les phytoprotecteurs et les synergistes contenus dans ces produits, sont définies par le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, et par les dispositions du présent chapitre.
Une préparation naturelle peu préoccupante est composée exclusivement soit de substances de base, au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, soit de substances naturelles à usage biostimulant. Elle est obtenue par un procédé accessible à tout utilisateur final. Les substances naturelles à usage biostimulant sont autorisées selon une procédure et une évaluation simplifiées, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire. La procédure et l'évaluation sont adaptées lorsque la demande d'autorisation porte sur la partie consommable d'une plante utilisée en alimentation animale ou humaine.
Les délais d'évaluation et d'autorisation de mise sur le marché des produits de biocontrôle mentionnés à l'article L. 253-6 sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
[…] les juges des référés du tribunal administratif de Melun ont, par deux ordonnances en date de 8 nombre 2019[12], jugé que, afin de parer aux risques que représentel'utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, et notamment le glyphosate, un pouvoir de police spécial est en partie dévolu à l'État, représenté notamment par les ministres chargés de l'agriculture […] Comme le précise l'article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales « le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, […]
Lire la suite…Objet et portée de la censure partielle de l'article 2 de la loi (néonicotinoïdes) Il était projeté de modifier l'article L. 253-8 du code rural et de la pèche maritime afin de permettre l'instauration, par décret, […] ainsi que des semences traitées avec ces produits. […] Toutefois, la loi créé un nouvel article au sein du code (L.253-1A du code rural) établissant, en cas d'interdiction d'utilisation d'un produit phytopharmaceutique contenant une substance autorisée par les instances européennes, une obligation pour l'État : d'une part, […] la modification que la Loi « Duplomb » a apportée à l'article L.512-7 du code de l'environnement a été déclarée conforme à la Constitution. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 253-6 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : « L'autorisation de mise sur le marché n'est accordée qu'aux produits définis à l'article L. 253-1 ayant fait l'objet d'un examen destiné à vérifier leur efficacité et leur innocuité à l'égard de la santé publique, des utilisateurs, des cultures et des animaux, dans les conditions d'emploi prescrites. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 253-4 du code rural dans sa rédaction à la date de la décision attaquée : " A l'issue d'une évaluation des risques et des bénéfices que présente le produit [phytopharmaceutique], […] que l'article R. 253-38 du code rural prévoit que l'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est délivrée pour dix ans par le ministre chargé de l'agriculture, […] par exemple un simple agent « mouillant », ne constitue pas une « substance active » de cette préparation au sens de l'article L. 253-1 du code rural ;
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa version alors applicable : « Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et leur expérimentation sont autorisées, ainsi que les conditions selon lesquelles sont approuvés les substances actives, les coformulants, […] Aux termes de l'article L. 253-7 du même code : " Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, l'autorité administrative peut, […]
[…] les juges des référés du tribunal administratif de Melun ont, par deux ordonnances en date de 8 nombre 2019[12], jugé que, afin de parer aux risques que représentel'utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, et notamment le glyphosate, un pouvoir de police spécial est en partie dévolu à l'État, représenté notamment par les ministres chargés de l'agriculture […] Comme le précise l'article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales « le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, […]
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