Entrée en vigueur le 2 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 3
Les chiens, les chats et les furets, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois, pour les furets âgés de plus de sept mois nés après le 1er novembre 2021 et pour les chats de plus de sept mois. L'identification est à la charge du cédant.
Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.
Concernant l'afflux toujours plus important de chats errants, il est impératif de faire respecter l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime qui rend obligatoire l'identification des chats avant leur cession. L'identification permet, en cas de perte du chat, de le retrouver, évite les abandons sauvages et, c'est avéré, permet de mettre en œuvre la stérilisation de l'animal. A contrario, l'absence d'identification engendre des proliférations massives car 95 % des propriétaires qui ne font pas identifier leur animal, ne le stérilisent pas non plus.
Lire la suite…[…] — Cette décision est entachée d'une erreur de droit pour avoir été prise en méconnaissance des articles L.211-1 et L.211-14-2 du code rural et de la pêche maritime ; que ses chiens ne présentaient pas les caractéristiques prévues par ces articles pour pouvoir être euthanasiés ; qu'il revenait à l'autorité municipale d'indiquer le fondement juridique sur lequel a été prise sa décision ; […] Vu loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction alors applicable : « Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, […]
[…] Aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. […] L'évaluation comportementale est effectuée, sur des chiens préalablement identifiés conformément aux dispositions de l'article L. 212-10, par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires ». […] 10. […]
[…] La commission relève, par ailleurs, que l'identification obligatoire des animaux carnivores domestiques, prévue par les articles L212-10 et D212-63 du code rural et de la pêche maritime poursuit des objectifs sanitaires et facilite la recherche des animaux égarés. […] - posséder un certificat de capacité délivré par l'autorité administrative en application des dispositions du IV de l'article L. 214-6 dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie.
L. 212-10, L. 212-2 et R. 212-14-4 du code rural et de la pêche maritime et art. 24 de l'arrêté du 1er août 2012 sur le fichier I-CAD). […] à savoir la création de deux fichiers, un pour les canidés et un pour leurs maîtres avec une double gestion des fichiers par la mairie et par une société privée. […] Sur ces points ces juges ne faisaient que rappeler l'évidence posée élégamment le commissaire du Gouvernement Corneille (sur CE, 10 août 1917, n° 59855), […] il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que la méthode d'identification classique, telle que l'apposition d'un tatouage ou d'un marquage, obligatoire en vertu de l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, […]
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