Entrée en vigueur le 14 décembre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 4
I.-En cas de non-respect des dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 et du présent chapitre, les agents habilités à procéder à la recherche et à la constatation des manquements aux dispositions mentionnées au I de l'article L. 250-1 peuvent ordonner le retrait du marché des produits visés à l'article L. 253-1, leur réexpédition dans leur pays d'origine lorsque ces produits y sont autorisés ou l'exécution de toute autre mesure autorisée selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Etat. Ils peuvent également ordonner la destruction des produits et des récoltes.
II.-Les agents mentionnés au I ordonnent, dans l'attente de l'élimination des résidus, la consignation des végétaux et produits végétaux concernés ou toute autre mesure autorisée selon les modalités prévues au I du présent article. Ils peuvent ordonner la destruction des récoltes lorsque cette élimination est impossible.
III.-Préalablement à l'exécution des mesures prévues aux I et II, le propriétaire ou le détenteur des produits ou des végétaux incriminés est mis en mesure de présenter ses observations.
du règlement du 21 octobre 2009 et à l'article L. 253-13 du code rural et de la pêche maritime, et dont la méconnaissance est punie en application de l'article L. 253-17 du même code. […] CE, 15 avril 2024, […] Biodiversité sous nos pieds et France Nature Environnement Haute-Savoie demandant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 mai 2022 du préfet de la Haute-Savoie portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement au bénéfice de la société des Remontées […] Comme le rappelle le juge du Conseil d'État, pour déterminer, […]
Lire la suite…[…] Elle soutient, au plan de la légalité interne, que l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime, sur lequel se fonde le procès-verbal contesté, ne prévoit pas que la destruction de cultures puisse réprimer la méconnaissance d'une réglementation applicable aux produits phytopharmaceutiques en l'absence d'un risque sanitaire ou environnemental résultant de la consommation des végétaux produits, que la destruction des récoltes ne peut être fondée sur l'article L. 253-13 du même code dès lors que l'élimination de dichloropropène intervient naturellement dans les dix jours, […]
[…] Par ailleurs, si M me B a sollicité la communication de « tout autre document permettant de comprendre son fonctionnement ainsi que les pouvoirs dont elle dispose pour faire appliquer la charte prévue au III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime », […] et notamment pas les dispositions des articles L. 510-1 à L. 511-5 du code rural et de la pêche maritime, […] 13. […] L. 253-8, R. 253-45 et D. 253-46-1-2 du code rural et de la pêche maritime que lorsque les produits phytopharmaceutiques sont utilisés à proximité des zones d'habitation, […] le cas échéant, de prendre les mesures prévues aux articles L. 250-1 à L. 250-9 et L. 253-13 du code rural et de la pêche maritime, […]
[…] soutenir que la requête d'appel présentée par la société Corteva Agriscience France SAS serait dépourvue d'objet au motif que les produits phytopharmaceutiques « Closer » et « Transform » contiennent une substance active dont l'utilisation est désormais interdite par l'article D. 253-46-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa version entrée en vigueur le 15 novembre 2022. […] Le respect de ces prescriptions est contrôlé par les services du ministère chargé de l'agriculture conformément à l'article 68 du règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 et à l'article L. 253-13 du code rural et de la pêche maritime, et dont la méconnaissance est punie en application de l'article L. 253-17 du même code. […] 13. […] au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […]
A défaut d'application du principe de précaution, pour les risques connus donc, s'applique (contrairement à ce que croit usuellement le grand public) simplement le principe de prévention tel que posé par l'article L. 110-1, II, du Code de l'environnement qui vise à prévenir les : « atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable ». […] L. 253-1, R. 253-38 et R. 253-46 du code rural, qui transposent la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991, […] compte tenu des risques qu'il présente par ailleurs, pour apporter un bénéfice […] 68 du règlement du 21 octobre 2009 et à l'article L. 253-13 du code rural et de la pêche maritime, […]
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