Entrée en vigueur le 13 août 2025
Modifié par : LOI n°2025-794 du 11 août 2025 - art. 1
I.-L'agrément est délivré par l'autorité administrative à toute personne physique ou morale qui en fait la demande et qui justifie :
1° De la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle ;
2° De la certification par un organisme tiers, reconnu par l'autorité administrative, qu'elle exerce son activité dans des conditions garantissant la protection de la santé publique et de l'environnement ainsi que la bonne information de l'utilisateur et qu'elle respecte les dispositions des articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 ;
3° De la conclusion avec un organisme tiers, reconnu par l'autorité administrative, d'un contrat prévoyant le suivi nécessaire au maintien de la certification.
Pour les personnes agréées au titre des activités mentionnées au 1° du II de l'article L. 254-1, la certification mentionnée au 2° du présent I garantit qu'elles ont mis en œuvre les moyens nécessaires pour satisfaire aux obligations mentionnées à l'article L. 254-10-1.
Pour les personnes agréées au titre des activités mentionnées au 3° du II de l'article L. 254-1, la certification mentionnée au 2° garantit leur contribution effective, dans les conditions prévues à l'article L. 254-6-4, aux objectifs du plan mentionné à l'article L. 253-6 et au dispositif des certificats d'économie des produits phytopharmaceutiques prévu à l'article L. 254-10.
II.-Les personnes qui débutent leur activité sollicitent un agrément provisoire pour son exercice. Cet agrément provisoire est délivré par l'autorité administrative, pour une durée de six mois non renouvelable, si le demandeur justifie du respect des conditions prévues aux 1° et 3° du I et de l'obtention de l'avis favorable d'un organisme tiers tel que mentionné au 2° du I.
Pour aller plus loin : articles L. 254-1 à L. 254-6 du Code rural et de la pêche maritime ; règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. […] Pour aller plus loin : II de l'article R. 254-9 du Code rural et de la pêche maritime. Conditions d'honorabilité, règles déontologiques, éthique Obligations en matière d'utilisation des produits phytopharmaceutiques Le professionnel amené à utiliser des produits phytopharmaceutiques est soumis au respect des dispositions en matière d'utilisation de ces produits. […] Pour aller plus loin : article L. 253-6 du Code rural et de la pêche maritime ; […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : articles L. 254-1, L. 254-3, L. 254-6 et L. 254-7 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : article L. 254-7 du Code rural et de la pêche maritime. Tenue d'un registre de ventes Le professionnel doit tenir à jour un registre des ventes effectuées mentionnant les informations relatives au produit (nom commercial, numéro d'autorisation, quantité vendue, montant de la redevance). […] Pour aller plus loin : articles R. 254-23 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…[…] En outre, l'article L312-1-2 du même code dispose que : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, […] le cas échéant, les données à caractère personnel, lesquelles sont limitées et dont le recueil est en lien direct avec la procédure d'agrément prévu à l'article L254-2 du code rural et de la pêche maritime qui vise en particulier à s'assurer que la personne concernée « exerce son activité dans des conditions garantissant la protection de la santé publique et de l'environnement ainsi que la bonne information de l'utilisateur » s'agissant des distributeurs, la commission considère que, eu égard à l'intérêt sanitaire et environnemental de la diffusion de l'ensemble de la base, […]
[…] — mis en vente des produits à usage agricole sans agrément, tous faits prévus et réprimés par les articles L 253-1, L 253-10, L 254-1, L 253-2, L 253-17 et L254-9 du Code rural. […] très toxiques, cancérigènes, mutagènes, teratogènes et dangereuses pour l'CC sans être détenteur d'un agrément faits prévus et réprimés par les articles L 254-1 et L 254-2, L 254-9 du Code rural; […] L'article L. 254 -1 du code rural dispose que « sont subordonnées à la détention d'un agrément la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit aux utilisateurs des produits à usage agricole et des produits assimilés mentionnés à l'article L. 253-1 et classés, […]
[…] Aux termes de l'article L. 254-2 du même code, […] / 2° De la certification par un organisme tiers, reconnu par l'autorité administrative, qu'elle exerce son activité dans des conditions garantissant la protection de la santé publique et de l'environnement ainsi que la bonne information de l'utilisateur et qu'elle respecte les dispositions des articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 ; / 3° De la conclusion avec un organisme tiers, […] Enfin, aux termes de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement : « I.- Les personnes, à l'exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l'article L. 254-1 ou du II de l'article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, […]