Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-615 du 4 juin 2015 - art. 1
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 255-16, l'autorisation de mise sur le marché ou les permis prévus respectivement aux articles L. 255-2, L. 255-3 et L. 255-4 peuvent être retirés ou modifiés s'il apparaît que des indications fausses, incomplètes ou fallacieuses ont été fournies dans la demande d'autorisation ou de permis, ou que les conditions requises pour obtenir la délivrance de cette autorisation ou de ce permis ne sont plus remplies, ou que les obligations de fourniture d'informations prévues dans cette autorisation ou ce permis ne sont pas respectées.
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire les termes de sa question n°06336 posée le 27/11/2008 sous le titre : " Compostage des boues de stations d'épuration ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] Conformément aux articles L. 255-2 à L. 255-11 du code rural, elles doivent, pour échapper à l'obligation d'un plan d'épandage, bénéficier d'une homologation en tant que matières fertilisantes ou être conformes à une norme d'application obligatoire. […]
Lire la suite…Conformément aux articles L. 255-2 à L. 255-11 du code rural, elles doivent, pour échapper à l'obligation d'un plan d'épandage, bénéficier d'une homologation en tant que matières fertilisantes ou être conformes à une norme d'application obligatoire. La norme NF U 44-095 sur les composts contenant des matières d'intérêt agronomique issues du traitement des eaux a été mise en application obligatoire par arrêté du 18 mars 2004, ce qui a entraîné le développement du compostage des boues d'épuration en mélange avec des substrats carbonés.
Lire la suite…[…] selon les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, […] Cette étude d'impact est transmise pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement par l'autorité chargée d'autoriser ou d'approuver ces aménagements ou ces ouvrages. / Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 126-1 du présent code relatives à la motivation des déclarations d'utilité publique et des déclarations de projet, […] les prescriptions dont est assorti sur ce point l'arrêté attaqué énoncent que le compost non conforme aux spécifications des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural seront éliminés dans des centres de stockage ; […]
[…] * ils ont obtenu la norme NFU 44-551 relative aux supports de culture, en tant que supports de produits minéraux ; cette norme s'applique aux produits répondant à la définition générale des supports de culture et rentre dans le cadre d'une réglementation globale applicable aux matières fertilisantes et aux supports de culture (articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural et de la pêche maritime) ; […] a, par courrier du 6 décembre 2019, saisi l'administration fiscale d'une demande de rescrit, sur le fondement du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, afin de savoir si les produits minéraux qu'elle vend, assimilables selon elle à des supports de culture, […]
[…] En vertu des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, […] Enregistrement des sorties de déchets et de digestats. / L'exploitant établit un bilan annuel de la production de déchets et de digestats et tient en outre à jour un registre de sortie mentionnant la destination des digestats : mise sur le marché conformément aux articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural, […] La mise sur le marché et l'utilisation des matières fertilisantes et des supports de culture est subordonnée à la délivrance de l'autorisation préalable prévue par les articles L.255-7 et L.255-8 du code rural et de la pêche maritime, […] L. 761-1 du code de justice administratives sont rejetées.
Les a et b du 5° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI) soumettent au taux réduit de 5,5 % de la TVA les amendements calcaires et engrais, […] a actualisé et clarifié les conditions d'application du taux réduit aux engrais et produits assimilés en précisant que constituent notamment des engrais, au sens de cette disposition, les produits normalisés comme tels sur le fondement des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural relatifs aux matières fertilisantes et supports de culture. […] La conformité à la norme s'apprécie tant au regard des caractéristiques chimiques des produits que des éléments de marquage, des emballages, étiquettes ou documents d'accompagnement, […]
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