Entrée en vigueur le 22 avril 2022
Est codifié par : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993
Modifié par : Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 1 (V)
[…] H X, a fait assigner sa mère et ses 9 frères et soeurs, MM. B, O, P, G, C, L X et M mes N X épouse Z, […] à l'exclusion de M me A J R X, à lui payer une indemnité de procédure ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, […] exploitant agricole, en qualité d'aide familial, statut exclusif de toute notion de rémunération conformément aux dispositions de l'article L 722-10 du code rural et de la pêche maritime ; que l'article L 732-34 dudit code prévoit, […] Subsidiairement, ils indiquent qu'en application des dispositions de l'article L 321-13 du code du travail, […] Il indique que contrairement aux exigences de l'article L 321-9 du code rural, […]
[…] Vu les articles L321-13, L321-17, L321-19 et suivants du code Rural et de la Pêche Maritime, […] Si les articles L. 321-13, alinéa 1 er , et L. 321-17, alinéa 1 er , du Code rural et de la pêche maritime subordonnent l'existence de la créance de salaire différé à la reconnaissance de la qualité d'exploitant agricole de l'ascendant concerné, cette qualité ne dépend pas du titre juridique en vertu duquel l'ascendant procède à la mise en valeur de l'exploitation, ni de l'importance de celle-ci, mais dépend de la nature, agricole ou non, de l'activité exercée par l'ascendant ; […] L'article L 321-9 du code rural et de la pêche Maritime dispose en outre que la preuve de la participation à l'exploitation agricole peut être apportée par tous moyens. […] Madame L – M
Selon les dispositions de l'article L. 321-13 du Code rural, relatives aux conditions du salaire différé, […] contrats étaient au seul nom de son père, les époux étant mariés sous le régime de la communauté légale, demeurant en tant que tels solidaires des dettes ménagères ; que la preuve de sa participation effective aux travaux d'exploitation -qui peut être rapportée par tous moyens selon les dispositions de l'article L.321-9 du Code rural- est suffisamment rapportée par les différentes pièces versées aux débats. […] Considérant que néanmoins, le texte de l'article L.321-13 du Code rural, qui prévoit les conditions au bénéfice d'un salaire différé, […]
L. 321-6). 110 Lorsque les droits et obligations respectifs de l'exploitant et de l'associé d'exploitation ne sont pas régis par la convention type départementale mentionnée à l'article L. 321-7 du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 321-9 du code rural et de la pêche maritime dispose que les associés d'exploitation sont rémunérés par un intéressement aux résultats de l'exploitation, qui prend la forme d'une allocation dont le montant est fixé, pour l'ensemble du territoire, […] V. […] L'assurance maladie s'applique, en outre, aux anciens exploitants et à leurs conjoints titulaires de la pension de retraite visée à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, […]
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