Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 11
Peuvent être membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun les personnes qui font à ce groupement un apport en numéraire, en nature ou en industrie afin de contribuer à la réalisation de son objet.
Les associés doivent participer effectivement au travail en commun. Toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par décret.
Les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. Dans des conditions fixées par décret, une décision collective peut autoriser un ou plusieurs associés à réaliser une activité extérieure au groupement.
Les décisions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont soumises à l'accord de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 323-11.
Aujourd'hui, l'associé d'un GAEC dans l'impossibilité de travailler en raison de son état de santé dispose d'une dispense de travail pour une durée d'un an, telle qu'encadrée par les articles L. 323-7 et R. 323-32 du code rural et de la pêche maritime. À l'issue de cette période d'une année, si l'état de santé de l'associé ne permet pas une reprise d'activité, le préfet peut accorder un maintien d'agrément dérogatoire au GAEC. Mais, en pratique, ces maintiens d'agréments dérogatoires sont difficiles à obtenir.
Lire la suite…Aujourd'hui, l'associé d'un GAEC dans l'impossibilité de travailler en raison de son état de santé dispose d'une dispense de travail pour une durée d'un an, telle qu'encadrée par les articles L. 323-7 et R. 323-32 du code rural et de la pêche maritime. À l'issue de cette période d'une année, si l'état de santé de l'associé ne permet pas une reprise d'activité, le préfet peut accorder un maintien d'agrément dérogatoire au GAEC. Mais en pratique, ces maintiens d'agréments dérogatoires sont difficiles à obtenir.
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime : « Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont agréés par l'autorité administrative. / Avant de délivrer un agrément, […] Et aux termes de l'article R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime : « Le préfet examine, […] le cas échéant, après avis de la formation spécialisée mentionnée à l'article R. 313-7-1. (…). ». Enfin aux termes de l'article D. 323-54 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsqu'il est établi qu'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne respecte plus l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7, […] L. […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime : « La participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille, […] Aux termes de l'article L. 323-7 du même code : « Peuvent être membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun les personnes qui font à ce groupement un apport en numéraire, […] Aux termes de l'article R. 323-32 de ce même code : " Au cours de la vie du groupement, […] 7. […] Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Elle fait valoir que l'article L 323-2 du code rural et l'article 16 des statuts du GAEC X ne lui sont pas opposables, qu'elle ne saurait être complice du comportement de Monsieur Z dès lors qu'il n'existe pas de complicité en droit civil. Elle soutient encore que l'activité de Monsieur Z au sein de la SCEA était très limitée, qu'en tout état de cause il a démissionné de son emploi le 9 juillet 2008, qu'il ne saurait lui être reproché des actes de concurrence déloyale alors qu'en matière agricole la concurrence est libre, qu'enfin le GAEC X n'a lui-même jamais respecté la réglementation qui s'imposait à lui. […] L'article L 323-7 du même code, dont les dispositions sont rappelées dans les statuts du GAEC X, précise que les associés doivent participer effectivement au travail en commun.
[…] annuels et pluriannuels, s'applique aux GAEC régis par l'article 1832 et suivants du code civil (C. civ.) et par les dispositions de l'article L. 323-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article L. 323-16 du C. rur. […] la limite de déduction est également déterminée sans tenir compte du nombre d'associés. […] Toutefois, les associés qui ne respectent pas la condition de participation au travail à la suite d'une dispense de travail régulièrement accordée dans les conditions définies à l'article R. 323-32 du C. rur., […] conformément à l'article L. 324-8 du C. rur., une participation effective et permanente au sens de l'article L. 411-59 du C. rur. […]
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