Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 10 avril 2025, n° 22/02250
TCOM Dieppe 20 mai 2022
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CA Rouen
Désistement 10 avril 2025

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Sur la décision

Référence :
CA Rouen, ch. civ. et com., 10 avr. 2025, n° 22/02250
Juridiction : Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) : 22/02250
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de commerce / TAE de Dieppe, 20 mai 2022, N° 2021000265
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 15 avril 2025
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