Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 32 (V)
L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par décret.
Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce sur la demande d'autorisation par une décision motivée.
L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration des documents demandés, en dépit, d'une part, du régime spécial de consultation de ces documents prévu par l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique et, d'autre part, du secret médical et professionnel couvrant la plupart des informations contenues dans ces documents […] L. 331-1 à L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime ont prévu une aide à la politique d'installation et au contrôle des structures agricoles tandis que celles des art. […]
Lire la suite…[…] pour prendre sa décision, il s'était fondé sur le 7° de l'article L 331-3 du code rural et de la pêche maritime (dans sa rédaction à ce moment-là,laquelle était issue de la loi du 5 janvier 2006), […] laquelle a précisé, de façon limitative, les cas dans lesquels l'autorisation d'exploiter peut être refusée (article L 331-3-1 nouveau). […] En particulier, le 3° précise que "Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations au bénéfice d'une même personne excessifs au regard des critères définis au 3° de l'article L 331-1 et précisés par le schéma directeur régional des structures agricoles en application de l'article L. 312-1, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que le remboursement de la somme de 35 euros correspondant au timbre fiscal qu'elle a acquitté. […] – le préfet n'a pas fait une exacte application des dispositions de l'article L. 331-13 du code rural et de l'article 2 du schéma directeur départemental des structures agricoles ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, […] / – soit à permettre l'installation ou conforter l'exploitation d'agriculteurs pluriactifs partout où l'évolution démographique et les perspectives économiques le justifient » ; qu'aux termes de l'article L. 331-3 de ce code, […] le cas échéant, celle du preneur en place ; / 5° Prendre en compte la participation du demandeur (…) à l'exploitation directe des biens objets de la demande dans les conditions prévues à l'article L. 411-59 ; / (…) / 7° Prendre en compte la structure parcellaire des exploitations concernées (…) « et qu'aux termes de l'article R. 331-6 du même code, […] 3
[…] ». Aux termes de l'article R. 331 -6 du même code : « () II. […] Aux termes de l'article L. 331-3 -1 de ce code : « I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331 -2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L . 312-1 () ». […] à savoir 3 […]
Le code rural prévoit que les demandes d'autorisation de reprise en exploitation de terres agricoles sont adressées au préfet. Lorsque celui-ci est saisi de demandes concurrentes il suit en principe l'ordre de priorité fixé, au regard des prescriptions du schéma directeur régional, par les art. L. 312-1, III, L. 331-2, I, 1°, L. 331-3, L. 331-3-1 et R. 331-6 du code rural. […] partie, dans l'accord collectif, ce contrôle n'étant pas séparable du contrôle auquel elle est tenue en application des articles (L. 1233-61, L. 1233-24-1, L. 1233-24-4) du même code ». […] L. 253-17 du code rural. […] L. 2131-6 du CGCT, […]
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