Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 31
La pièce dénommée warrant doit mentionner la nature, la quantité, la valeur et le lieu de situation des objets gages de l'emprunt, le montant des sommes empruntées, ainsi que les clauses et conditions particulières au warrant arrêtées entre les parties. Si les objets à warranter sont des immeubles par nature ou par destination en vertu des articles 520 et 524 du code civil, le warrant contiendra une déclaration de l'emprunteur indiquant s'ils sont ou non grevés d'hypothèques judiciaires, conventionnelles ou légales.
Lorsque les objets warrantés ne restent pas entre les mains de l'emprunteur lui-même, le dépositaire et le bailleur des lieux où est effectué le dépôt ne peuvent faire valoir aucun droit de rétention ou de privilège à l'encontre du bénéficiaire du warrant ou de ses ayants cause.
L'acceptation de la garde des objets engagés sera constatée par récépissé signé du dépositaire des objets et, s'il y a lieu, du bailleur des locaux où ils sont en dépôt, porté sur le warrant lui-même ou donné séparément pour l'accompagner.
Ainsi l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut obtenir la nationalité française, lorsque sont remplies certaines conditions et notamment, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger qu'il ait fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français (Code civil Article 21-2) La transcription d'actes a lieu notamment dans les cas suivants : jugement déclaratif de décès des personnes disparues en France ou hors de France, […] Warrants agricoles. (Code rural Article L342-3. constatation des infractions constitutives de travail illégal (Code du travail Article L8113-5-1).
Lire la suite…[…] Par ordonnance en date du 3 décembre 2015, le président du tribunal de grande instance de Dieppe, saisi sur requête de la société PRONATURE, a rendu une ordonnance d'injonction de payer condamnant M. Y X à verser à la demanderesse la somme de 102.322, 23 € avec intérêts à compter de la décision rendue. […] Au demeurant, l'intimée le reconnaît en invoquant le fait que, en vertu de l'article L. 342-4 du code rural, le warrant agricole peut être établi conventionnellement, c'est à dire sans l'observation des formalités prévues à l'article L. 342-3 et que les parties ont convenu 'de ce que l'intégralité de la somme sera due et payée dans l'hypothèse du non respect de l'échéancier en consentant conventionnellement un gage' sur l'exploitation de M. X.
[…] — Dit les warrants consentis par la société C PRODUCTION au profit de la Coopérative Agricole LE D nuls et de nul effet comme n'entrant pas dans les dispositions de l'article L342-1 du code rural; […] — Requali'er, pour le cas où la cour confirmerait l'annulation des warrants au visa des articles L. 342-1 et suivants du Code rural, les warrants en gage de meubles corporels par application de l'article 12 du Code de procédure civile; […] En application de l'article L342-3 du code rural, […] L'article L 624-2 du code de commerce dispose notamment « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, […]
[…] 3 – sur les créances déclarées au titre des prêts n° …458 et …534. […] — que le CRÉDIT AGRICOLE ne serait pas en mesure de justifier du renouvellement de leur inscription après l'expiration d'une période de cinq ans au sens de l'article L.342-7 du code rural, […] Dès lors que le redressement judiciaire d'Y Z a été ouvert le 22/04/2014, plus de cinq ans après l'inscription dudit warrant qui n'a pas été renouvelée avant l'expiration du délai quinquennal imparti par l'article L342-7 du Code rural, l'ordonnance entreprise doit être confirmée en ce qu'elle a admis cette créance à titre chirographaire. 3.3 – Le warrant annexé au prêt n° 458 ne comporte aucune mention de son inscription apposée par le greffier du Tribunal d'instance, au sens de l'article L.342-3 alinéa 2 du même code.
L'article L. 342-3 du code rural prévoit que le greffier de tribunal d'instance établit la pièce dénommée warrant suite à l'enregistrement de « la nature, la quantité, la valeur et le lieu de situation des objets gages de l'emprunt, le montant des sommes empruntées, ainsi que les clauses et conditions particulières au warrant arrêtées entre les parties ». […]
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