Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Loi n°91-363 du 15 avril 1991
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 6
Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.
Sont assimilées aux améliorations les réparations nécessaires à la conservation d'un bâtiment indispensable pour assurer l'exploitation du bien loué ou l'habitation du preneur, effectuées avec l'accord du bailleur par le preneur et excédant les obligations légales de ce dernier. Il en est de même des travaux ayant pour objet de permettre d'exploiter le bien loué en conformité avec la législation ou la réglementation.
En cas de vente du bien loué, l'acquéreur doit être averti par l'officier public ou ministériel chargé de la vente du fait qu'il supportera, à la sortie du preneur, la charge de l'indemnité éventuellement due à celui-ci.
Si la vente a eu lieu par adjudication, le cahier des charges doit mentionner la nature, le coût et la date des améliorations apportées par le preneur dans les conditions prévues aux articles L. 411-71 et L. 411-73. Cette mention est établie par l'officier public ou ministériel chargé de la vente d'après les indications fournies par le bailleur et par le preneur ; en cas de désaccord entre les parties, elle fait état des éléments contestés.
La demande du preneur sortant relative à une indemnisation des améliorations apportées au fonds loué se prescrit par douze mois à compter de la date de fin de bail, à peine de forclusion.
pendant 7 jours
Les héritiers du nu-propriétaire avaient fait annuler ces deux baux, et le preneur demandait à titre subsidiaire une expertise pour établir un compte de sortie de ferme et évaluer l'indemnité de l'article L. 411-69. […] alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime. » L'arrêt est partiellement cassé, l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Riom, et le preneur condamné aux dépens et à 3 000 euros de frais. […] Dans l'affaire de Blois, le bail notarié lui-même prévoyait l'indemnité de sortie selon les articles L. 411-70 à L. 411-78, et le rapport d'expertise judiciaire a établi la réalité des améliorations, […]
Lire la suite…[…] ne sont pas prises en compte dans le résultat professionnel imposable, sauf exception, en application des dispositions du II de l'article 155 du code général des impôts (CGI). Pour plus de précisions sur cette règle de neutralisation des effets de la théorie du bilan prévue au II de l'article 155 du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90. […] Il en est tenu compte en fin de bail, pour la détermination de la plus-value ou de la moins-value consécutive à la perception, par le preneur sortant, de l'indemnité visée à l'article L. 411-69 et suivants du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…[…] la SELARL L BARD […] - De déterminer l'indemnisation due à M. X tant sur le fondement de l'article L. 411-69 du code rural et 555 du code civil, notamment sur la parcelle YO124,
[…] Monsieur C Z fonda ses prétentions sur les dispositions de l'article L 415-3 du Code rural en réclamant à titre principal la fixation d'une créance de […] L 411-69 du Code rural dans leur rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, lesquelles prévoyaient :
[…] X ne remplit pas les conditions prévues à l'article L 411-34 du code rural qui disposent qu'en cas de décès du preneur le bail se poursuit au profit notamment de ses descendants qui participent ou ont participé à l'exploitation aux cours des cinq années antérieures au décès. […] Si le preneur bénéficie d'un droit de préemption en cas de vente du bien loué en application des dispositions des articles L 412-1 et suivants du code rural, […] Il ne peut donc prétendre à l'octroi de l'indemnité due au preneur sortant en application des dispositions de l'article L 411-69 du code rural laquelle n'est due qu'à l'expiration du bail et quelqu'en soit la cause.
C'est cette mécanique complète, avec ses délais et ses pièces, que cet article démonte point par point. […] Le rapport du congrès des notaires consacré à l'agroforesterie identifie pour cette raison un double fondement d'autorisation préalable. […] Par un arrêt du 11 juillet 2024 (pourvoi n° 23-11.688), la troisième chambre civile de la Cour de cassation en a déduit que le preneur dont le bail a été annulé, et qui est donc censé n'avoir jamais existé, ne peut prétendre à l'indemnité des améliorations prévue au premier alinéa de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime. […]
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