Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 9 avril 2009, n° 08/05893
TGI Paris 9 juillet 1998
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CA Paris 27 juin 2001
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CASS 10 octobre 2006
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CASS 21 novembre 2006
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CA Versailles
Infirmation 9 avril 2009
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CASS
Rejet 18 janvier 2011

Arguments

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  • Accepté
    Illicéité des conventions d'assurance chômage

    La cour a jugé que les conventions d'assurance chômage comportaient des dispositions illicites, car elles prévoyaient le versement d'une partie des contributions à une association ayant pour objet de financer des régimes de retraite complémentaires, ce qui n'était pas autorisé.

  • Accepté
    Prescription des demandes de remboursement

    La cour a confirmé que les demandes de remboursement des contributions indûment versées se prescrivent par cinq ans à compter de la date à laquelle elles ont été acquittées.

  • Rejeté
    Préjudice subi par les appelants

    La cour a rejeté cette demande, considérant que ni l'UNEDIC ni l'ASF n'avaient agi de mauvaise foi dans l'application des conventions.

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Sur la décision

Référence :
CA Versailles, 1re ch. 1re sect., 9 avr. 2009, n° 08/05893
Juridiction : Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) : 08/05893
Sur renvoi de : Cour de cassation de Paris, 21 novembre 2006
Dispositif : Renvoi à la mise en état

Sur les parties

Texte intégral

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Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 9 avril 2009, n° 08/05893