Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 89
La chambre régionale d'agriculture constitue dans chaque région, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts agricoles.
Les chambres régionales d'agriculture peuvent être consultées par les personnes publiques mentionnées au premier alinéa sur toutes les questions d'intérêt régional relatives à l'agriculture, à la valorisation de ses productions, à l'aménagement des territoires et à la protection de l'environnement. Elles peuvent, en outre, émettre des avis et formuler des propositions sur toute question entrant dans leurs compétences et visant le développement durable du territoire ainsi que promouvoir ou participer à toute action ayant cet objet.
Elles remplissent les missions suivantes :
- elles assurent l'élaboration et la coordination dans les régions des programmes régionaux de développement agricole et rural ;
-elles assurent l'harmonisation des conditions d'emploi des personnels des chambres d'agriculture de la région, dans le respect des dispositions statutaires et dans un cadre négocié avec les organisations représentatives du personnel ;
-elles orientent, structurent et coordonnent les actions des chambres départementales d'agriculture, en définissant une stratégie régionale, dans le respect des orientations nationales, et en adoptant le budget nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie, et assurent à leur bénéfice, dans des conditions définies par décret, des missions juridiques, administratives et comptables ainsi que des actions de communication ;
- elles contribuent à l'élaboration des orientations de la politique contractuelle entre l'Etat et les régions, des schémas d'aménagement du territoire et de gestion des ressources naturelles intéressant les régions ;
- elles sont consultées lors de l'établissement des contrats de plans régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles des jeunes et des adultes ;
- elles contribuent, dans leur champ de compétences, à l'élaboration des programmes régionaux européens et de la politique des régions dans le domaine économique.
Au sommaire de cet article... […] à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 706-75 et 706-107 du présent code, prévus par le code de l'environnement, par le code forestier, au titre V du livre II du code rural et de la pêche […] maritime, aux 1° et 2° du I de l'article L. 512-1 et à l'article L512-2 du Code minier ainsi qu'à l'article 76 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient complexes, en raison notamment de leur technicité, […]
Lire la suite…[…] qui ne sont pas formellement des libertés, sont d'ores et déjà qualifiés des "libertés fondamentales » au titre de l'article L.521-2 du code de justice administrative relatif à la procédure du référé liberté. […] La proposition n°8 est ainsi rédigée : « Intégrer formellement les droits prévus par la Charte de l'environnement dans le champ du référé-liberté prévu par l'article L.521-2 du code de justice administrative ». […] Si cet amendement est adopté, […] le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, par les 1° et 2° du I de l'article L. 512-1 et l'article L. 512-2 du code minier ainsi que par l'article 76 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, […]
Lire la suite…[…] 135-04-01-02-04-01 […] Considérant que le syndicat requérant fait valoir que l'arrêté du 28 octobre 2013 a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que les membres du premier collège ont été désignés par le président de la chambre d'agriculture alors qu'ils auraient dû l'être par la chambre réunie en session ; qu'alors que l'article L. 512-1 du code rural indique que « La chambre régionale d'agriculture constitue dans chaque région, […] représentatif et professionnel des intérêts agricoles », l'article D. 511-54-1 du code rural précise que « la chambre d'agriculture, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Le travailleur non salarié mentionné aux articles L. 611-1 ou L. 722-1 du présent code, à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime ou au 2° de l'article L. 722-10 du même code, ainsi que le conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 622-8 du présent code ou aux articles L. 321-5 et L. 732-34 du code rural, qui interrompt son activité professionnelle pour s'occuper de son conjoint, de son concubin, […] d'un ascendant, d'un descendant, de l'enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du présent code, d'un collatéral jusqu'au quatrième degré ou de l'ascendant, du descendant ou du collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la chambre régionale d'agriculture de Rhône-Alpes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] — la décision a été prise sans qu'aucune négociation ne soit menée avec les organisations syndicales, en méconnaissance de l'article L. 512-1 du code rural ;
[…] dommage." […] Cette procédure a pour objet faire cesser le trouble résultant d'une violation - des prescriptions d'une autorisation environnementale ( article L . 181-12 du code de l'environnement) - d'une décision de la police de l'eau ( articles L . 211-2, […] le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, par les 1° et 2° du I de l'article L. 512 -1 et les articles L . 111-13 et L. 512 -2 du code minier ainsi que par l'article […]
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