Article L523-7 du Code rural et de la pêche maritime
Article L523-6Article L523-8
Entrée en vigueur le 2 novembre 2018
Est codifié par : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Modifié par : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 14

Commentaires • 32

1. L’ACTU comptable et financière à ne pas manquer (8/20)Accès limité
EFL Actualités · 12 mai 2020

2. Comptabilité des coopératives d'utilisation de matériel agricole
M. Jean-Yves Roux, du group SOCR, de la circonsciption: Alpes de Haute-Provence · Questions parlementaires · 14 juin 2018

Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'application de l'article L. 523-7 du code rural. […]

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3. Agriculture - Subventions Cuma
Mme Emmanuelle Anthoine · Questions parlementaires · 1 mai 2018

D'après le code rural (article L. 523-7), ces subventions intègrent directement les fonds propres en compte de réserve indisponibles sans transiter par le compte de résultat. […]

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Décisions • 5

1. Tribunal administratif de Versailles, 27 juillet 2012, n° 1204264Rejet

[…] — qu'en effet, en vertu des dispositions de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011, […] 29 et 44 du règlement CE n° 1107/ 2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, et par le droit national, notamment les articles L. 523-7, R. 253-38 et R. 253-46 du code rural et de la pêche maritime ; que le juge administratif vérifie si l'autorité […] — que le 3 de l'article 44 du règlement n° 11°7/ 2009 dispose que l'Etat membre retire ou modifie l'autorisation lorsque les exigences visées à l'article 29 ne sont pas ou ne sont plus respectées ; que parmi les exigences visées par cet article 29, […]

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2. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 10 janvier 1992, 83769, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, en second lieu, que les dispositions de l'article L.523-7 du code rural, qui imposent aux sociétés coopératives agricoles ayant bénéficié de subventions publiques de maintenir à leur bilan une réserve indisponible spéciale égale au montant total de ces subventions, ne font pas obstacle à ce que le bénéfice imposable éventuellement tiré de la réalisation par ces sociétés d'opérations effectuées avec des non-sociétaires, soit déterminé en conformité des règles fixées par les articles précités du code général des impôts ;

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3. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 10 janvier 1992, 83801, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, en second lieu, que les dispositions de l'article L.523-7 du code rural, qui imposent aux sociétés coopératives agricoles ayant bénéficié de subventions publiques de maintenir à leur bilan une réserve indisponible spéciale égale

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Documents parlementaires • 23

0
Sur l'article 8 bis, renuméroté article 14, modifie l'article L523-7 Code rural et de la pêche maritime
L'article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les sociétés coopératives agricoles intègrent directement leurs fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de résultat dans l'objectif de les aider à consolider leurs fonds propres. Cette disposition est actuellement devenue un frein à la performance économique de ces coopératives. Par ailleurs, les autres familles de coopératives usent déjà de la possibilité de compenser leurs charges d'investissement par le produit de la subvention publique. L'objectif étant de réduire le coût des … Lire la suite…

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 14, modifie l'article L523-7 Code rural et de la pêche maritime
___ Pages Introduction I. Assurer les conditions économiques de la transition agricole A. Les enjeux 1. Une chaîne alimentaire sous pression a. Une grande distribution concentrée b. Un maillon intermédiaire puissant 2. En bout de chaîne, l'insécurité économique des producteurs a. Une forte volatilité des prix des produits agricoles b. Une faible organisation des producteurs c. La faiblesse des prix et des revenus : des producteurs qui sont la variable d'ajustement du reste de la filière 3. Des pratiques commerciales destructrices de valeur a. Des pratiques commerciales déloyales b. Des … Lire la suite…

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 14, modifie l'article L523-7 Code rural et de la pêche maritime
___ Pages Introduction I. Assurer les conditions économiques de la transition agricole A. Les enjeux 1. Une chaîne alimentaire sous pression a. Une grande distribution concentrée b. Un maillon intermédiaire puissant 2. En bout de chaîne, l'insécurité économique des producteurs a. Une forte volatilité des prix des produits agricoles b. Une faible organisation des producteurs c. La faiblesse des prix et des revenus : des producteurs qui sont la variable d'ajustement du reste de la filière 3. Des pratiques commerciales destructrices de valeur a. Des pratiques commerciales déloyales b. Des … Lire la suite…
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