Entrée en vigueur le 2 novembre 2018
Est codifié par : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Modifié par : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 14
Les réserves de réévaluation des bilans doivent servir, en premier lieu, à amortir les pertes sociales et à combler les insuffisances d'amortissement afférentes aux bilans réévalués.
Le montant total des subventions reçues de l'Union européenne, de l'Etat, de collectivités publiques ou d'établissements publics est porté à une réserve indisponible spéciale. Toutefois, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % de leur montant, ces subventions peuvent être classées comme produits au compte de résultat.
En second lieu, les réserves de réévaluation peuvent être incorporées au capital social par décision de l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de revaloriser les parts sociales. Cette décision ne pourra être prise qu'après présentation à l'assemblée générale extraordinaire d'un rapport spécial de révision établi par un organisme agréé en application des dispositions de l'article L. 527-1.
En cas de revalorisation des parts sociales, celle-ci sera effectuée dans la limite du barème en vigueur fixant le taux de la majoration applicable aux rentes viagères.
Le reliquat de ces réserves constitue une réserve libre d'affectation.
Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'application de l'article L. 523-7 du code rural. […]
Lire la suite…Régies par l'article L. 523-7 du code rural, les coopératives d'utilisation de matériel agricole - regroupant des agriculteurs qui investissent ensemble dans les biens agricoles pour les besoins de leurs exploitations - perçoivent des subventions de l'Union européenne, de l'État, de collectivités publiques ou d'établissements publics portées à une réserve indisponible spéciale. […] L'article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que le montant total des subventions reçues de l'Union européenne, de l'État, de collectivités publiques ou d'établissements publics est porté à une réserve indisponible spéciale. […]
Lire la suite…[…] telle est la déclaration du ministre de l'agriculture du 1 er juin 2012 à la presse, constatée par huissier le 6 juin 2012 et du compte rendu du 7 juin 2012 de la délégation française auprès du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale faisant savoir dès le début du mois de juin que la France avait décidé de retirer l'autorisation en application du principe de précaution ; […] en apparence, une procédure contradictoire a été mise en œuvre pour satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2 de l'article 44 du règlement CE n° 1107/ 2009 du 21 octobre 2009, […] en vertu des dispositions de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, […] notamment les articles L. 523-7, […]
[…] Considérant, en second lieu, que les dispositions de l'article L.523-7 du code rural, qui imposent aux sociétés coopératives agricoles ayant bénéficié de subventions publiques de maintenir à leur bilan une réserve indisponible spéciale égale au montant total de ces subventions, ne font pas obstacle à ce que le bénéfice imposable éventuellement tiré de la réalisation par ces sociétés d'opérations effectuées avec des non-sociétaires, soit déterminé en conformité des prescriptions de l'article 42 septies du code général des impôts ;
[…] Considérant, en second lieu, que les dispositions de l'article L.523-7 du code rural, qui imposent aux sociétés coopératives agricoles ayant bénéficié de subventions publiques de maintenir à leur bilan une réserve indisponible spéciale égale au montant total de ces subventions, ne font pas obstacle à ce que le bénéfice imposable éventuellement tiré de la réalisation par ces sociétés d'opérations effectuées avec des non-sociétaires, soit déterminé en conformité des règles fixées par les articles précités du code général des impôts ;