Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 17 (V)
Le montant de la taxe est calculé dans les conditions prévues à l'article L. 322-73 à partir des éléments suivants :
1° Les revenus taxés imputables à l'utilisation de combustible nucléaire déterminés dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie ;
2° Les seuils de taxation et d'écrêtement déterminés dans les conditions prévues aux articles L. 322-74 à L. 322-77 du présent code.
[…] 7 La centrale électronucléaire historique s'entend, au sens de l'article L. 336-1 du code de l'énergie dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2025, comme « l'installation nucléaire de base qui produit de l'électricité mentionnée à l'article L. 313-1 pour laquelle l'autorisation initiale d'exploiter mentionnée à l'article L. 311-5 a été délivrée avant le 1er janvier 2026 ». 8 En application de l'article L. 322-69 du code de l'énergie, les modalités de détermination de la taxe prévues aux articles L. 322-72 à L. 322-77 et L. 322-80 du code des impositions sur les biens et services, font l'objet d'un avis préalable de la CRE, […] voir paragraphes 86 et suivants ci-dessous) 72. […]