Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 1
L'autorité administrative reconnaît les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs dans les secteurs couverts par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles dans les conditions prévues par celui-ci.
pendant 7 jours
[…] notamment lorsqu'elles sont détenues par des petits propriétaires, non soumis aux plans simples de gestion imposés par les articles L. 312-1 et suivants du code forestier pour les parcelles ou regroupements locaux de parcelles représentant plus de 25 hectares de surface boisée. […] Pourtant, à l'inverse des experts forestiers encadrés par les articles L. 171-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, des organisations de producteurs dont la reconnaissance administrative est prévue à l'article L. 551-1 du même code et des gestionnaires forestiers professionnels mentionnés à l'article L. 315-1 du code forestier, […]
Lire la suite…[…] des fruits et légumes, les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues en application des articles L. 551-1 et L. 551 -2 peuvent être autorisées, […] qu'aux termes de l'article D. 551 -35 du code rural et de la pêche maritime : « Conformément aux dispositions des articles 125 septies et 125 undecies du règlement (CE) no 1234/2007 du 22 octobre 2007 susmentionné, […] Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L . 761- 1 […]
[…] 405 Italie 1 193 365 1 335 261 Autriche 777 082 1 064 471 Portugal 211 224 317 561 Suède 56 201 124 015 Grèce 25 740 86 670 Norvège 24 310 49 035 Antilles 10 912 0 Finlande 7 150 10 010 TOTAL EXPORT CE 85 964 894 85 535 708 AUTRES 4 836 934 4 300 455 TOTAL EXPORT 90 801 828 89 836 163 % des apports 53 % 56 % % des contrats frais 67 % 68 % 2. […] l'activité des organisations de producteurs est soumise aux dispositions des articles L. 551-1 et L. 551 -2 du code rural […]
[…] LA SAISINE 1. Par lettre du 20 décembre 2010, […] des finances et de l'industrie a transmis à l'Autorité, sur le fondement de l'article L. 632-4, 4 e alinéa du code rural et de la pêche maritime, […] la LMAP préconise que les contrats écrits entre producteurs et acheteurs deviennent la règle. L'article 12 de la LMAP dispose ainsi que « la conclusion de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs, ou entre opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 551-1, […] mentionnés au premier alinéa de l'article L. 551- 1 du code rural, […] et celle du second niveau, entre opérateur économique mentionné à l'article L551-1 du code rural et de la pêche maritime et son acheteur. 72. […]