Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 4
Les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6, L. 641-11, L. 641-11-1, L. 641-11-2, L. 641-12 et L. 641-13 peuvent, afin d'assurer le respect des conditions de contrôle ou de certification des produits, instituer des obligations déclaratives et imposer la tenue de registres à toute personne intervenant dans les conditions de production, de transformation ou de conditionnement des produits.
Le droit d'auteur Ce droit est régi par l'article L. 111-1 du CPI qui prévoit la protection de l'œuvre de l'esprit d'un auteur par le simple fait qu'elle soit issue de sa création. […] En tant que droit patrimonial, l'auteur dispose d'un monopole d'exploitation sur son œuvre. […] Les appellations d'origine protégées L'appellation d'origine protégée ou AOP définie à l'article L. 642-1 du code rural est un signe européen, le produit étant protégé dans toute l'Union européenne ; la déclinaison française est l'AOC qui signifie appellation d'origine contrôlée. […]
Lire la suite…Le droit d'auteur Ce droit est régi par l'article L. 111-1 du CPI qui prévoit la protection de l'œuvre de l'esprit d'un auteur par le simple fait qu'elle soit issue de sa création. […] En tant que droit patrimonial, l'auteur dispose d'un monopole d'exploitation sur son œuvre. […] Les appellations d'origine protégées L'appellation d'origine protégée ou AOP définie à l'article L. 642-1 du code rural est un signe européen, le produit étant protégé dans toute l'Union européenne ; la déclinaison française est l'AOC qui signifie appellation d'origine contrôlée. […]
Lire la suite…[…] Rita (C-108/01, Rec. p. […] 84 Troisièmement, il y a lieu de relever que l'article L. 641-2, quatrième alinéa, du code rural figure sous le titre IV relatif à la valorisation des produits agricoles ou alimentaires et sous le chapitre 1 intitulé « Les appellations d'origine ». […] Il y a lieu de relever que la protection des appellations d'origine, indications géographiques et attestations de spécificité enregistrées au niveau communautaire, est reprise aux articles L. 642-1 à L. 642-4 du code rural.
[…] Rita (C-108/01, Rec. […] 99 Troisièmement, il y a lieu de relever que l'article L. 641-2, quatrième alinéa, du code rural figure sous le titre IV relatif à la valorisation des produits agricoles ou alimentaires et sous le chapitre 1 intitulé « Les appellations d'origine ». […] Il y a lieu de relever que la protection des appellations d'origine, indications géographiques et attestations de spécificité enregistrées au niveau communautaire, est reprise aux articles L. 642-1 à L. 642-4 du code rural.
[…] Pour les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code ainsi que pour les personnes mentionnées à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les revenus d'activité pris en compte pour l'application du cinquième alinéa du présent article ne peuvent être inférieurs à la plus faible des assiettes minimales retenues pour le calcul des cotisations sociales de ces personnes dans les conditions prévues aux articles L. 621-1 et L. 633-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 635-1, au dernier alinéa de l'article L. 632-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, aux articles L. 644-1 et L. 644-2 du présent code ou à l'article L. 731-11 du code rural et de la pêche maritime.
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code ainsi que pour les personnes mentionnées à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les revenus d'activité pris en compte pour l'application du cinquième alinéa du présent article ne peuvent être inférieurs à la plus faible des assiettes minimales retenues pour le calcul des cotisations sociales de ces personnes dans les conditions prévues aux articles L. 621-1 et L. 633-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 635-1, au dernier alinéa de l'article L. 632-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, […] le cas échéant, […]
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