Article L642-1 du Code rural et de la pêche maritime
Article L641-24Article L642-2
Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 4

Commentaires • 6

1. Comment ne pas payer la cotisation subsidiaire maladie ?
rocheblave.com · 24 décembre 2023

Pour les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code ainsi que pour les personnes mentionnées à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les revenus d'activité pris en compte pour l'application du cinquième alinéa du présent article ne peuvent être inférieurs à la plus faible des assiettes minimales retenues pour le calcul des cotisations sociales de ces personnes dans les conditions prévues aux articles L. 621-1 et L. 633-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 635-1, au dernier alinéa de l'article L. 632-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, […] le cas échéant, […]

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2. Comment protéger une invention ?
lemag-juridique.com · 2 avril 2022

Le droit d'auteur Ce droit est régi par l'article L. 111-1 du CPI qui prévoit la protection de l'œuvre de l'esprit d'un auteur par le simple fait qu'elle soit issue de sa création. […] En tant que droit patrimonial, l'auteur dispose d'un monopole d'exploitation sur son œuvre. […] Les appellations d'origine protégées L'appellation d'origine protégée ou AOP définie à l'article L. 642-1 du code rural est un signe européen, le produit étant protégé dans toute l'Union européenne ; la déclinaison française est l'AOC qui signifie appellation d'origine contrôlée. […]

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3. Comment protéger une invention ?
lemag-juridique.com · 2 avril 2022

Le droit d'auteur Ce droit est régi par l'article L. 111-1 du CPI qui prévoit la protection de l'œuvre de l'esprit d'un auteur par le simple fait qu'elle soit issue de sa création. […] En tant que droit patrimonial, l'auteur dispose d'un monopole d'exploitation sur son œuvre. […] Les appellations d'origine protégées L'appellation d'origine protégée ou AOP définie à l'article L. 642-1 du code rural est un signe européen, le produit étant protégé dans toute l'Union européenne ; la déclinaison française est l'AOC qui signifie appellation d'origine contrôlée. […]

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Décisions • 51

1. EUIPO, 12 juin 2007, T‑59/04, BUDWEISER/BUDWEISER BUDVAR, EU:T:2007:167

[…] Les articles L. 641-1-1 à L. 641-4 du code rural encadrent la procédure de reconnaissance des appellations d'origine, l'article L. 641-2, quatrième alinéa, précisant l'étendue de la protection conférée aux appellations d'origine lorsque le nom géographique qui les constitue ou toute autre mention l'évoquant sont employés. Il y a lieu de relever que la protection des appellations d'origine, indications géographiques et attestations de spécificité enregistrées au niveau communautaire, est reprise aux articles L. 642-1 à L. 642-4 du code rural.

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2. CJCE, n° T-57/04, Arrêt du Tribunal, Budějovický Budvar, národní podnik (T-57/04) et Anheuser-Busch, Inc. (T-71/04) contre Office de l'harmonisation dans le marché…

[…] 99 Troisièmement, il y a lieu de relever que l'article L. 641-2, quatrième alinéa, du code rural figure sous le titre IV relatif à la valorisation des produits agricoles ou alimentaires et sous le chapitre 1 intitulé « Les appellations d'origine ». Les articles L. 641-1-1 à L. 641-4 du code rural encadrent la procédure de reconnaissance des appellations d'origine, l'article L. 641-2, quatrième alinéa, précisant l'étendue de la protection conférée aux appellations d'origine lorsque le nom géographique qui les constitue ou toute autre mention l'évoquant sont employés. Il y a lieu de relever que la protection des appellations d'origine, indications géographiques et attestations de spécificité enregistrées au niveau communautaire, est reprise aux articles L. 642-1 à L. 642-4 du code rural.

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[…] 4° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code ainsi que pour les personnes mentionnées à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les revenus d'activité pris en compte pour l'application du cinquième alinéa du présent article ne peuvent être inférieurs à la plus faible des assiettes minimales retenues pour le calcul des cotisations sociales de ces personnes dans les conditions prévues aux articles L. 621-1 et L. 633-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 635-1, au dernier alinéa de l'article L. 632-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, […]

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Document parlementaire • 0

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