Article L653-8 du Code rural et de la pêche maritime

Article L653-7

Article L653-9

Entrée en vigueur le 23 avril 2021

Est codifié par : LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998

Modifié par : Ordonnance n°2021-485 du 21 avril 2021 - art. 1

Lorsque cela s'avère nécessaire pour préserver ou développer la diversité du patrimoine génétique d'une race, un décret en Conseil d'Etat peut imposer aux détenteurs de certains matériels génétiques d'en déposer une quantité suffisante auprès d'un organisme assurant la cryoconservation du patrimoine zoogénétique national. Ce dépôt ne modifie pas la propriété de ces matériels.

Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est codifié par :	LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998
Modifié par :	Ordonnance n°2021-485 du 21 avril 2021 - art. 1

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 décembre 2008, 300141, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 novembre 2008, présentée par la CONFEDERATION PAYSANNE ; Vu le code rural notamment ses articles L. 632-1, L. 653-8 et L. 653-11 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

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Document parlementaire • 0

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