Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Le code du travail s'applique aux salariés mentionnés à l'article L. 713-1 du présent code, à l'exception des dispositions pour lesquelles le présent livre a prévu des dispositions particulières.
Dans le cadre des dispositions des articles L 713-2 alinéa 2 et R. 713-21 et suivants du code rural, la Fédération régionale des syndicats d'exploitation agricoles de la région Hauts-de-France, en qualité d'organisation syndicale patronale représentative, sollicite chaque année par courrier, […]
Lire la suite…Ainsi, l'emploi irrégulier de main d'œuvre étrangère est réprimé par l'article L 341-6 du Code du travail : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service, […] à compter de la date de son embauchage, à un travailleur régulièrement engagé en ce qui concerne les obligations de l'employeur relatives à la réglementation du travail définie au livre II du présent code et, pour les professions agricoles, aux articles L. 713-2 et suivants du code rural, ainsi qu'à la prise en compte de l'ancienneté […] Ainsi, relativement aux avantages pécuniaires, […]
Lire la suite…[…] A titre liminaire il importe de rappeler qu'aux termes de l'article L 713-2 du Code rural et de la pêche maritime : 'Le code du travail s'applique aux salariés mentionnés à l'article L 713-1 du présent code (c'est-à-dire notamment aux salariés employés par des exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient, ainsi qu'établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles et entreprises de travaux agricoles définis à l'article L. 722-2) à l'exception des dispositions pour lesquelles le présent livre a prévu des dispositions particulières' dont aucune ne concerne le présent litige.
[…] Ainsi 'L'étranger employé en violation des dispositions de l'alinéa premier de l'article L. 341-6 est assimilé, à compter de la date de son embauchage, à un travailleur régulièrement engagé en ce qui concerne les obligations de l'employeur relatives à la réglementation du travail définie au livre II du présent code et, pour les professions agricoles, aux articles L. 713-2 et suivants du code rural, ainsi qu'à la prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise. […] Le salarié peut en revanche demander en justice une indemnisation supplémentaire s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre des dispositions de L.341-6 -1- 2 ° du code du travail .
[…] 2°) ceux de l'employeur : […] Subsidiairement , il soutient que l'article L. 713.2 du Code rural dispose que la durée du travail est fixée à 151 heures 67 , soit 35 heures hebdomadaires depuis le 1 er janvier 2002.
L. 2261-7 du code du travail). Article 4 – Dénonciation Toute dénonciation de la présente convention, même partielle, par l'une des parties contractantes doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est soumise aux conditions prévues à l'article L. 2261-9 à L. 2261-14 et L. 2222-6 du code du travail. […] R. 713-2 du code rural et de la pêche maritime) ; – le règlement en temps des heures supplémentaires (art. L. 3121-28 et L. 3121-30 du code du travail) ; – l'annualisation du temps de travail (L. 3122-2 à L. 3122-5, L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail) ; […]
Lire la suite…