Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées respectivement le 4 janvier 2023 et le 26 février 2025, M. B A doit être regardé comme demandant l’annulation du certificat d’urbanisme négatif en date du 27 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a déclaré irréalisable l’opération projetée consistant en la construction d’une maison d’habitation sur les parcelles cadastrées sous les numéros 0-ZW-20, 0-ZW-21, 0-ZW-22,

0-ZW-23, 0-ZW-25, 0-ZW-26, 0-ZW-93 et 0-ZW-94 sur le territoire de la commune de Dompierre-les-Eglises au lieu-dit « Les Faîtes ».

Il soutient que :

— l’opération projetée est située à proximité de six habitations sur un terrain d’ornement hors zone agricole qui est raccordé à l’eau et à l’électricité.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la requête ne contient l’exposé d’aucun moyen ni d’aucune conclusion, elle est dès lors irrecevable ;

— le requérant n’apporte aucun élément de nature à établir l’existence de la notification de son recours, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ;

— les moyens ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 28 février 2025, M. A indique qu’il entend se désister de sa requête et demande au tribunal qu’il soit donné acte de ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

La clôture de l’instruction a été fixée au 15 octobre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Gazeyeff,

— les conclusions de M^me Siquier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A a sollicité, le 21 octobre 2022, la délivrance d’un certificat d’urbanisme pour une opération consistant en la construction d’une maison d’habitation sur des parcelles cadastrées sous les numéros 0-ZW-20, 0-ZW-21, 0-ZW-22, 0-ZW-23, 0-ZW-25,

0-ZW-26, 0-ZW-93 et 0-ZW-94 sur le territoire de la commune de Dompierre-les-Eglises au lieudit « Les Faîtes ». Le 27 décembre 2022, le préfet de la Haute-Vienne lui a délivré un certificat négatif en réponse à cette demande. M. A doit être regardé comme demandant l’annulation de cette décision.

Sur le désistement :

2. Par un mémoire enregistré le 28 février 2025, M. A indique qu’il entend se désister de son action devant le tribunal après la vente de son terrain. Ce désistement d’action est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E

Article 1er: Il est donné acte du désistement d’action de M. A.

Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Haute-Vienne.

Délibéré après l’audience du 25 mars 2025 où siégeaient :

— M. Revel, président,

— M^me Béalé, conseillère,

— M. Gazeyeff, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025.

Le rapporteur,

D. GAZEYEFF

Le président,

FJ. REVEL

La greffière,

M. C

La République mande et ordonne

au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,

M. C00if