T R I B U N A L DE GRANDE I N S T A N C E D ' E V R Y
■	ORDONNANCE FIXANT LA DATE DE TRANSPORT SUR LES LIEUX
Expropriations Dossier n° 14/00044 Minute n°14/00375 ESSONNE AMENAGEMENT C/ LOTISSOL – A 756	COMMUNE DE : EGLY

Nous, Isabelle SUBRA, Vice Président au Tribunal de Grande Instance d’EVRY, Juge de l’Expropriation du Département de l’Essonne, assistée de Jean-Paul LE GOFF, Greffier, en application des articles R.13.2 et 13.10 du Code de l’Expropriation.

Vu les dispositions des articles R.13-21, R.13-26, R.13-27 et R.13-30 du Code de l’Expropriation ;

Vu la requête adressée le 25 Septembre 2014 par la Société ESSONNE AMENAGEMENT et les pièces jointes ;

Fixons au 2 Mars 2015 à 14 H 00 la date de notre transport sur les lieux.

NOUS PROCÉDERONS LE 2 MARS 2015 À 14 H 00 TOUT D’ABORD À L’APPEL EN MAIRIE DE EGLY, DES PERSONNES INTÉRESSÉES À L’EXPROPRIATION EN QUESTION, PUIS NOUS RENDRONS SUR LES LIEUX POUR LES VISITER ;

Disons que les parties devront avoir fait en sorte d’avoir conclu avant le 2 Février 2015 pour permettre au Commissaire du Gouvernement de déposer son mémoire avant le 23 Février 2015, et rappelons qu’il sera retenu toutes conséquences que de droit du non-respect de cette obligation ;

La date de l’audience des plaidoiries au Tribunal de Grande Instance d’EVRY, Salle des expropriations sera fixée à l’issue du transport sur les lieux.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux expropriés et au Commissaire du Gouvernement par l’expropriant, en exécution des textes sus-rappelés, étant précisé que l’autorité publique expropriante devra justifier de l’intégralité des notifications.

EVRY, le 5 Janvier 2015

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION.

T R I B U N A L DE GRANDE I N S T A N C E D ' E V R Y	Evry le 5 Janvier 2015
■	[…]
Expropriations Dossier n° 14/00044 Minute n°14/00375 ESSONNE AMENAGEMENT C/ LOTISSOL – A 756		Société ESSONNE AMENAGEMENT […] […]

Société ESSONNE AMENAGEMENT,

Je vous prie de vouloir trouver ci-joint copie d’une ordonnance de Madame le Juge de l’Expropriation fixant le transport sur place au 2 Mars 2015 à 14 H 00.

Conformément à l’article R.13-27 du Code de l’Expropriation, il vous appartient de notifier au moins 15 jours à l’avance cette décision aux intéressés ainsi qu’au Commissaire du Gouvernement.

LE GREFFIER.

T R I B U N A L DE GRANDE I N S T A N C E D ' E V R Y	Evry le 5 Janvier 2015
■	[…]
Expropriations Dossier n° 14/00044 Minute n°14/00375 ESSONNE AMENAGEMENT C/ LOTISSOL – A 756		Monsieur ou Madame le Commissaire du Gouvernement […] […] […]

Monsieur ou Madame le Commissaire du Gouvernement,

Je vous prie de vouloir trouver ci-joint copie d’une ordonnance de Madame le Juge de l’Expropriation fixant le transport sur place au 2 Mars 2015 à 14 H 00 ainsi que le dossier de l’administration.

LE GREFFIER.

T R I B U N A L DE GRANDE I N S T A N C E D ' E V R Y	[…]
■	ORDONNANCE FIXANT LA DATE DE TRANSPORT SUR LES LIEUX
Expropriations Dossier n° 14/00044	ET DE L’AUDIENCE COMMUNE DE :

Nous, Isabelle SUBRA, Vice Président au Tribunal de Grande Instance d’EVRY, Juge de l’Expropriation du Département de l’Essonne, assistéede Jean-Paul LE GOFF, Greffier, en application des articles R.13.2 et 13.10 du Code de l’Expropriation.

Vu les dispositions des articles R.13-21, R.13-26, R.13-27 et R.13-30 du Code de l’Expropriation ;

Vu la requête adressée le 30 Septembre 2014 par Société ESSONNE AMENAGEMENTet les pièces jointes ;

Fixons au 02 Mars 2015 à 10 H 00 la date de notre transport sur les lieux.

Disons qu’à ces jour et heure nous procéderons tout d’abord à l’appel en mairie de , des personnes intéressées à l’expropriation en question, puis nous rendrons sur les lieux pour les visiter ;

Disons que les parties devront avoir fait en sorte d’avoir conclu avant le pour permettre au Commissaire du Gouvernement de déposer son mémoire avant le , et rappelons qu’il sera retenu toutes conséquences que de droit du non-respect de cette obligation ;

Fixons l’audience des plaidoiries au Tribunal de Grande Instance d’EVRY, le à , Salle des expropriations

Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux expropriés et au Commissaire du Gouvernement par l’expropriant, en exécution des textes sus-rappelés, étant précisé que l’autorité publique expropriante devra justifier de l’intégralité des notifications.

EVRY, le 26 Décembre 2014

LE JUGE DE L’EXPROPRIATION, LE GREFFIER.

T R I B U N A L DE GRANDE I N S T A N C E D ' E V R Y	Evry le, 26 Décembre 2014 […]
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Expropriations Dossier n° 14/00044		Société ESSONNE AMENAGEMENT […] […]

Société ESSONNE AMENAGEMENT,

Je vous prie de vouloir trouver ci-joint copie d’une ordonnance de Monsieur le Juge de l’Expropriation fixant le transport sur place au 02 Mars 2015à 10 H 00.

Conformément à l’article R.13-27 du Code de l’Expropriation, il vous appartient de notifier au moins 15 jours à l’avance cette décision aux intéressés ainsi qu’au Commissaire du Gouvernement.

LE GREFFIER.

T R I B U N A L DE GRANDE I N S T A N C E D ' E V R Y	Evry le, 26 Décembre 2014 […]
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Expropriations Dossier n° 14/00044		Monsieur le Commissaire du Gouvernement […] […] […]

Monsieur le Commissaire du Gouvernement,

Je vous prie de vouloir trouver ci-joint copie d’une ordonnance de Monsieur le Juge de l’Expropriation fixant le transport sur place au 02 Mars 2015à 10 H 00 ainsi que le dossier de l’administration.

LE GREFFIER.