Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
I.-Par dérogation à l' article L. 3121-22 du code du travail , pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du présent code, aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 et au 6° du même article L. 722-20, pour les seules entreprises qui ont une activité de production agricole, la limite de quarante-quatre heures est calculée sur une période de douze mois consécutifs. Les mêmes exploitations, entreprises, établissements et employeurs peuvent être autorisés à dépasser le plafond de soixante heures mentionné à l' article L. 3121-21 du code du travail à la condition que le nombre total d'heures supplémentaires effectuées au-delà de ce plafond n'excède pas soixante heures au cours d'une période de douze mois consécutifs.
II.-Pour l'application de l'article L. 3121-34 du même code, les branches d'activité à caractère saisonnier mentionnées à l'article L. 3132-7 dudit code sont les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du présent code, aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 et au 6° du même article L. 722-20, pour les seules entreprises qui ont une activité de production agricole.
Le code rural prévoit des dispositions différentes de celles fixées par le code du travail. A - Durée maximale quotidienne. […] travail dispose qu'il peut être dérogé à la durée maximale quotidienne : soit par accord collectif (en cas d'activité accrue pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise), avec une limite absolue à 12 heures, soit par autorisation de l'inspection du travail, […] elle, être effectuée : Par accord collectif (dans la limite de 46 heures sur 12 semaines) ; Par autorisation de l'inspection du travail (46 heures ou plus, dans des cas très exceptionnels). => En vertu de l'article L713-13 du code rural, et par dérogation aux dispositions précitées, […]
Lire la suite…Le code rural prévoit des dispositions différentes de celles fixées par le code du travail. A - Durée maximale quotidienne. […] travail dispose qu'il peut être dérogé à la durée maximale quotidienne : soit par accord collectif (en cas d'activité accrue pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise), avec une limite absolue à 12 heures, soit par autorisation de l'inspection du travail, […] elle, être effectuée : Par accord collectif (dans la limite de 46 heures sur 12 semaines) ; Par autorisation de l'inspection du travail (46 heures ou plus, dans des cas très exceptionnels). => En vertu de l'article L713-13 du code rural, et par dérogation aux dispositions précitées, […]
Lire la suite…[…] RG:13/00915 […] L' article 713-13 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure au 08 août 2016 seule applicable en l'espèce, précise :
[…] d'une part, que du mois de mai au mois de décembre 2021, la durée maximale hebdomadaire de travail, fixée à 48 heures par semaine pour le personnel des centres équestres en application des articles L. 713-13 du code rural, L. 3121-10 du code du travail et de l'article 1er de la convention collective nationale du 11 juillet 1975, avait été dépassée, pendant 29 semaines, […] que du mois de mai au mois de décembre 2021, la durée maximale quotidienne de travail, fixée à 10 heures pour le personnel des centres équestres en application des articles L. 713-2 du code rural, L. 3121-18 du code du travail et de l'article 1er de la convention collective nationale du 11 juillet 1975, avait été dépassée, […]
Selon l'article R. 713-40 du même code, […] l'employeur est dispensé d'appliquer les dispositions des articles R. 713-35 à R. 713-37 lorsque le salarié est obligé d'organiser lui-même son activité, dans les limites prévues notamment par les articles L. 713-2 et L. 713-13, […] de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur des durées maximales de travail et d'une indemnité de procédure et de la condamner au paiement d'une somme de ce dernier chef, alors « que les employeurs qui relèvent de l'application du code rural et de la pêche maritime ne sont dispensés d'établir un relevé d'heures individuel du temps de travail que lorsque le salarié, […] la cour d'appel a violé les articles L. 712-2, […] 13. […]
Concernant les entreprises agricoles et en vertu des dispositions du code rural et de la pêche maritime, la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à 48 heures et à 44 heures en moyenne sur une période de douze mois consécutives. Si le code du travail permet de solliciter une dérogation à hauteur de 60 heures maximum (article L. 3121-21 du code du travail), les dispositions du code rural et de la pêche maritime permettent de solliciter une dérogation à hauteur de 72 heures hebdomadaires au maximum (article L.713-13 du code rural et de la pêche maritime). […] Si le code rural et de la pêche maritime prévoit des dispositions spéciales en la matière, […]
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