Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Dans les branches d'activité à caractère saisonnier mentionnées à l'article L. 3132-7, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244-2 ou, à défaut, une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel peut, dans des conditions déterminées par décret, déroger aux dispositions de la présente section relatives à la détermination des périodes de référence pour le décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs. La convention ou l'accord organise également des procédures contradictoires de décompte des temps et périodes de travail.
cadre d'un contrat de travail régi par l'article L. 1242-2-3° (ancien article L. 122-1-1-3°) du code du travail. […] Durée maximale quotidienne (5) Conformément à l'article L. 3121-34 (ancien article L. 212-1, alinéa 2) du code du travail, […] d'une part, que l'article L. 3121-34 auquel il fait référence soit entendu comme étant l'article L. 3121-18 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et, d'autre part, que les mots : « D. 3121-19 (ancien article D. 212-16 alinéa 1) » soient remplacés par la référence : « L. 3121-19 ». […] au principe « à travail égal, […]
Lire la suite…[…] Mademoiselle B X fait valoir qu'elle a été amenée à travailler à plusieurs reprises au-delà de la durée journalière maximale de travail de 10 heures prévue par l'article L3121-35 du Code du Travail et par l'article 28.1 de la Convention Collective des Prestataires de services dans le domaine du Secteur Tertiaire. […] Considérant que l'article L3121-34 du Code du Travail dispose : […] Considérant que l'article L 3131-1 du Code du Travail dispose : […] Considérant que l'article 34-1 « Temps de transport décompté comme temps de travail effectif » de la Convention Collective de Travail applicable est ainsi rédigé :
[…] L'article D. 3121-14-1 du même code énonce que le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11 est fixé à 220 heures par salarié. […] L'article L. 8221-5 énonce qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : […] Par ailleurs, au regard des heures supplémentaires constatées, la cour ne retient pas que les durées légales hebdomadaire et quotidienne maximales de travail, telles que prévues par les articles L. 3121-35 et L. 3121-34 du code du travail, soit, respectivement, 40 heures et 10 heures, ont été dépassées.
[…] La directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, telle que modifiée par la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 2000, […] En la matière, les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont applicables ni à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne ni à la preuve de ceux prévus par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, qui incombe à l'employeur dans le cadre de son obligation de résultat.
[…] les règles légales s'appliquent selon les modalités conventionnelles Référence : Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-11.375, publié au bulletin Articles visés : Articles L.3121-22, L.3121-34, L.3121-35 du Code du travail ; Convention collective nationale des journalistes Résumé de la décision Un journaliste pigiste collaborant régulièrement avec un groupe de presse depuis quatre ans a réclamé le paiement d'heures supplémentaires, invoquant les dispositions légales relatives à la durée maximale du travail et aux heures supplémentaires […] Les dispositions légales sur la durée du travail (articles L.3121-22, L.3121-34, […]
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