Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
Ne sont pas assujettis au régime d'assurance obligatoire institué par le présent paragraphe 2 les parlementaires, les anciens parlementaires jouissant à ce titre de leur droit à la retraite, ainsi que les invalides, veuves et orphelins de guerre.
Toutefois, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent demander aux caisses de mutualité sociale agricole le bénéfice des dispositions de la loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 tendant à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les anciens déportés ou internés, sans autre condition que celles prévues par cette dernière loi.
[…] ' Ne sont pas assujettis au régime d'assurance obligatoire institué par le présent paragraphe 2 les parlementaires, les anciens parlementaires jouissant à ce titre de leur droit à la retraite, ainsi que les invalides, veuves et orphelins de guerre mentionnés aux articles L 381-19 et L 381-20 du Code de la Sécurité Sociale', et après avis du Ministère Public, renvoyer ladite question à la Cour de Cassation; […] 3) L'alinéa 1 er de l'article L 722-11 du Code Rural et de la Pêche porte-t-il atteinte au droit à la protection sociale proclamé par l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1976 '';
[…] — déclarer irrecevable la demande de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L 722-11 du Code rural et de la pêche maritime comme non applicable au litige en cours, […] S.A. sont calculés conformément aux dispositions du décret du 12 décembre 1996 sur la tarification des actes des huissiers de justice et que les frais d'huissier engagés pour le recouvrement des créances sont en vertu de ce texte, comme en vertu de l'article L l 11-8 du C.P.C.E., sont à la charge du débiteur. […]
[…] A l'audience publique tenue le 02 Juillet 2012 en conformité de la Loi du 9 Juillet 1991 et de l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et avisées que le jugement sur la question prioritaire de constitutionnalité est mis en délibéré pour être rendu le 23 Juillet 2012 ; […] 3) l'alinéa 1 er de l'article L722-11 du Code Rural et de la pêche porte-t-il atteinte au droit à la protection sociale proclamé par l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1976?