Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 mai 2022 et le 5 octobre 2022, M. et M^me J et H E, représentés par M^e Laumet, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler le permis de construire délivré le 23 novembre 2021 par le maire de la commune de Mercury à la SCCV Le Hameau des Vergers ainsi que le permis de construire modificatif du 28 août 2022 ;

2°) de condamner la commune de Mercury et la SCCV Le Hameau des Vergers au versement d’une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— le dossier de permis de construire ne permet pas de vérifier l’insertion du projet dans son environnement et le plan masse comporte des inexactitudes ;

— les accès et la voie de desserte sont insuffisants au regard de l’article Ua3 du règlement du plan local d’urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

— le dossier ne permet pas de s’assurer du respect de l’article Ua4 ;

— l’implantation de l’abri voiture et de la chaufferie ne sont pas conformes à l’article Ua7

— le projet aurait dû être refusé sur le fondement de l’article Ua11 ;

— les places de stationnement sont difficilement utilisables et sont en nombre inférieur à celui prescrit par l’article Ua12 ;

— l’arrêté est entaché de l’illégalité du classement en zone Ua des parcelles D1527, D1529 et D367 ;

— le dossier de permis de construire ne justifie pas du respect des exigences de l’article Ua15 ;

— l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme est méconnu.

Par des mémoires en défense enregistrés le 5 août 2022 et le 8 novembre 2022, la SCCV Le Hameau des Vergers, représentée par M^e Bichelonne, conclut au rejet de la requête, au besoin, en faisant application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et à la condamnation de M. et M^me E à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par des mémoires en défense enregistrés le 13 septembre 2022 et le 15 novembre 2022 (non communiqué), la commune de Mercury, représentée par M^e Fiat, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. et M^me E à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— l’intérêt pour agir n’est pas démontré ;

— aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Les parties ont été avisées le 16 février 2023 que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Vu :

— les autres pièces du dossier,

— le code de l’urbanisme,

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. F,

— les conclusions de M^me D,

— et les observations de M^e Laumet pour M. et M^me E, I pour la commune de Mercury et de M^e Bichelonne pour la SCCV Le Hameau des Vergers.

Considérant ce qui suit :

1. M. et M^me E demandent l’annulation du permis de construire délivré le 23 novembre 2021 par le maire de la commune de Mercury à la SCCV Le Hameau des Vergers pour la réalisation de deux bâtiments comportant au total 28 logements ainsi que celle du permis de construire modificatif du 28 août 2022.

Sur l’intérêt pour agir des requérants :

2. L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme subordonne l’intérêt pour agir d’une personne physique à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme à la condition que cette décision soit « de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ».

3. En l’espèce, M. et M^me E sont voisins immédiats du projet, leur habitation faisant face, de l’autre côté de la voie publique, au terrain d’assiette de celui-ci. Ils font état des difficultés de circulation qu’occasionnera la réalisation de deux immeubles qui comportent 28 logements et de la dégradation de leur cadre de vie dans la mesure où, à la place d’un espace naturel, ils auront une vue sur des bâtiments aux dimensions imposantes. Leur intérêt pour agir, au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, est indiscutable.

Sur le dossier de permis de construire :

4. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

5. En premier lieu, les requérants ne précisent pas quelles seraient les insuffisances du plan masse au regard de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ou ses inexactitudes qui auraient été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation.

6. En deuxième lieu, selon l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme : " Le projet architectural comprend () c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain () ".

7. En l’espèce, les documents graphiques ou photographiques PC6, PC7 et PC8 répondent aux exigences des dispositions citées au point précédent et permettaient au maire de Mercury d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement.

8. En troisième lieu, la notice des aménagements VRD permet de vérifier le respect de l’article Ua4 en ce qui concerne la gestion des eaux pluviales et celles de l’article Ua15 relatif aux obligations en matière de performances énergétiques et environnementales.

9. Ainsi, le dossier de permis de construire est exempt des insuffisances invoquées.

Sur la légalité du classement du terrain en zone Ua :

10. Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant G de la situation existante et des perspectives d’avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur A différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu’au cas où elle serait entachée d’une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

11. Aux termes du préambule de son règlement, la zone Ua « a une fonction principale d’habitat, d’équipements publics et de commerces et services de proximité » et « correspond au secteur du centre bourg organisé autour des équipements publics et de la départementale et du Villard ». De par sa localisation, le terrain d’assiette du projet correspond à cette définition. Il est par ailleurs concerné par une orientation d’aménagement et de programmation de densification de l’urbanisation. S’il est répertorié sur le registre parcellaire graphique du site Géoportail, ce n’est qu’en tant que « prairie permanente – herbe prédominante », et il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il présenterait une valeur agricole particulière.

12. Dès lors, le classement en zone Ua n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation, ni ne méconnaît l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme, qui affirme la nécessité de préserver les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles.

Sur la desserte et les accès :

13. Aux termes de l’article Ua3 du règlement du plan local d’urbanisme : « Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques géométriques permettent de satisfaire aux règles minimales de sécurité (protection civile, défense contre l’incendie, déneigement, brancardage). Elles devront prévoir à leurs extrémités un dispositif permettant aux véhicules des services publics d’effectuer toutes manœuvres selon la réglementation en vigueur ».

14. D’une part, le projet est desservi par la route de Cartherin, d’une largeur comprise entre 4,50 m et 5 m. G tenu du caractère déjà urbanisé du secteur, cette voie paraît adaptée à la desserte des 28 logements que comporte l’opération. Par ailleurs, A dispositions ne visant que la desserte directe de l’opération, M. et M^me E ne peuvent utilement invoquer les difficultés générales de circulation dans le secteur.

15. D’autre part, les dispositions citées au point 13 s’appliquent aux seules voies qui desservent le terrain sur lequel est projetée la construction et non aux voies situées sur le terrain lui-même. Les requérants ne peuvent donc utilement soutenir que la plate-forme située sur le tènement serait de dimensions insuffisantes pour permettre les manœuvres des véhicules des services publics.

16. Le B article Ua3 dispose que « Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire les exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement ».

17. En son extrémité, la plate-forme d’accès à la route de Cartherin est d’une largeur qui n’est pas inférieure à 6 m. B si sa pente est de 10%, elle n’est pas susceptible d’apporter une gêne à la circulation publique, y compris pour des véhicules de grand gabarit.

18. Ainsi, le moyen tiré de la violation de l’article Ua3 doit être écarté sous toutes ses branches. Il en va de B de celui tiré de la violation de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Sur la gestion des eaux pluviales :

19. L’article Ua4 dispose que « Les aménagements futurs liés à la gestion collective des flux liquides (eau potable, eaux usées, eaux pluviales) doivent être conçus de façon à ne pas entraîner de déstabilisations, B à long terme, des terrains, tant sur le site B de mise en œuvre qu’à leur périphérie ». Le terrain étant raccordé au réseau d’eaux pluviales, le projet ne paraît pas de nature à le déstabiliser. Dès lors, le moyen tiré de la violation de cet article doit être écarté.

Sur l’implantation des bâtiments :

20. Si l’article Ua7 est intitulé « implantation des constructions par rapport aux limites séparatives », il n’en dispose pas moins que « les annexes doivent, sauf impossibilité technique, être intégrées ou accolées au volume principal de l’habitation. Si elles sont établies en limite séparative, la hauteur maximale en limite de propriété ne peut excéder 3m et doit être justifiée architecturalement ». Contrairement à ce qui est soutenu en défense, cette règle trouve à s’appliquer à l’implantation respective des constructions sur le terrain, B si n’est pas en cause une question de recul par rapport aux limites séparatives.

21. Aux termes de l’article 2 des dispositions générales du règlement, une construction annexe est une « construction isolée ou accolée ne faisant pas partie du volume d’une construction principale et n’ayant pas de vocation d’hébergement ».

22. L’abri à véhicules prévu, s’il ne constitue par un bâtiment car étant non clos, n’en est pas moins une construction, étant un ouvrage fixe et pérenne générant un espace utilisable par l’homme. Il est donc soumis à la règle d’implantation mentionnée au point 20. Or, dans la version initiale du projet, il n’était pas accolé au bâtiment B. Il ne l’est pas davantage dans la version autorisée le 28 août 2022, dans la mesure il est artificiellement rattaché à ce bâtiment par un auvent d'1 m. C qu’il n’existe aucune impossibilité technique, son implantation ne respecte donc pas les prévisions de l’article Ua7.

23. De B, la chaufferie collective bois n’est pas accolée à l’un des deux bâtiments principaux. Il n’est pas justifié d’un impératif technique lié au fait qu’elle est commune aux deux bâtiments ou d’une raison de sécurité liés à son fonctionnement permettant de déroger à la règle d’implantation citée au point 20.

Sur l’aspect du projet :

24. L’article Ua11 du règlement prévoit que les constructions « doivent présenter une simplicité de volume », que « leurs gabarits doivent être adaptés à l’échelle générale des constructions avoisinantes » et que « les couvertures des constructions nouvelles devront de par leur forme, leur texture et leur couleur s’harmoniser avec celles des constructions avoisinantes ».

25. Aucune de A prescriptions n’est méconnue par le projet autorisé qui ne dénote pas avec les constructions situées dans le secteur, tant en ce qui concerne les volumes, les gabarits que l’aspect des toitures.

Sur les places de stationnement :

26. L’article Ua12 impose 2 places par logement minimum jusqu’à 80 m² de surface de plancher entamé et, au-delà, 1 place par tranche de 50 m² supplémentaire.

27. Le projet, qui comporte la création de 28 logements dont aucun n’a une surface supérieure à 80 m², comme cela est précisé dans la demande de permis modificatif, impose la création de 56 places qui sont effectivement prévues.

28. Le permis modificatif comporte des prescriptions selon lesquelles les places de stationnement respecteront une profondeur de 5 m et la voirie du projet conservera sa largeur initiale de 5,70 m. A prescriptions sont irréalisables, sans modifier l’agencement de l’aire de stationnement, pour deux des places, au vu de leur orientation qui ne permet pas d’augmenter leur profondeur sans diminuer la largeur de la voirie interne. Sur ce point le permis modificatif est illégal, car il conduit à ramener à 55 le nombre de places de stationnement, en violation de l’article Ua12.

29. Par ailleurs, si la norme homologuée NF P 91-120 de l’Association française de normalisation pour les emplacements dits « de classe A », définis par cette norme comme « convenant à la grande majorité des véhicules particuliers circulant en Europe occidentale », ne peut, par elle-même, être invoquée pour contester la légalité d’un permis de construire, elle peut constituer un élément utile de référence permettant au juge d’apprécier le respect des dispositions d’un plan local d’urbanisme. En l’espèce, la profondeur de 4,50 m des 56 places initialement prévues paraît insuffisante pour répondre aux besoins de véhicules particuliers. Sur ce point, le permis initial est également illégal.

Sur le respect de l’article Ua15 :

30. Cet article dispose que « Les constructions doivent prendre en G la règlementation en vigueur. Concernant l’éclairage des espaces collectifs et publics, la réduction de la consommation énergétique est recherchée soit par l’utilisation de technologies moins consommatrices, soit par l’organisation de périodes non éclairées ».

31. Comme indiqué plus, haut, le dossier de permis de construire permettait de s’assurer du respect de l’article Ua15 relatif aux obligations en matière de performances énergétiques et environnementales. Elles ont été respectées en l’occurrence.

Sur la violation de la loi montagne directement invoquée :

32. Comme indiqué au point 12, le permis de construire ne méconnaît pas l’article L.122-10 du code de l’urbanisme qui affirme la nécessité de préserver les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles.

33. Il résulte de ce qui précède que les arrêtés ne sont entachés que des vices mentionnés aux points 22, 23, 28 et 29.

Sur les conséquences des illégalités relevées :

34. Les vices mentionnés au point précédent sont susceptibles d’être régularisés. Par suite, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, il y a lieu de surseoir à statuer dans l’attente d’une mesure de régularisation qui devra intervenir dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er  :Il est sursis à statuer sur la requête dans l’attente d’une mesure de régularisation qui devra intervenir dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 2  :Tous droits des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 3  :Le présent jugement sera notifié à M. J E, à la commune de Mercury et à la SCCV Le Hameau des Vergers.

Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Albertville.

Délibéré après l’audience du 21 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Sogno, président,

M^me Bedelet, première conseillère,

M^me Holzem, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023.

Le président, rapporteur,

C. F

La première assesseure,

A. Bedelet

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.