Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 5 (V)
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 13 (V)
Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 6 (V)
I.-En cas de fraude ou de fausse déclaration, les délais mentionnés au I de l'article L. 725-7 et au 1° du II de l'article L. 725-3 sont portés à cinq ans.
II.-Dans le cas d'un contrôle mentionné aux articles L. 724-7 et L. 724-11, le délai de prescription des cotisations, contributions, pénalités et majorations de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 724-11.
à l'article L. 5422-20 du même code. […] Article D5422-4-2 I. - Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné au I de l'article D. 5422-4 sont conservées pendant la durée nécessaire : 1° Au traitement des demandes de remboursement des contributions indûment versées, dans la limite des délais de prescription prévus au premier alinéa du I de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale et au II de l'article L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime augmentés de trois années ; […] L. 244-8-1 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale au I de l'article L. 725-7 et à l'article L. 725-12 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…[…] 12 décembre 2018 […] Selon l'article R724-9 du même code, […] assorties de l'indication de la nature et du mode de calcul des redressements d'assiette et de taux envisagés, ainsi que des éventuelles majorations et pénalités prévues aux'articles L. 725-25'du présent code et des articles L. 243-7-6 et'L. 243-7-7'du code de la sécurité sociale, […] L'article L725-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole mentionnés au présent livre, […] L'article L725-12 du même code, stipule que I.-En cas de fraude ou de fausse déclaration, les délais mentionnés au I de l'article'L. 725-7'et au 1° de l'article'L. 725-3'sont portés à cinq ans.
[…] Tenant la jurisprudence constante en la matière (Cass. Soc 12 juillet 2001, n°00 13.554), […] M. Z X précise qu'en application de l'article 23-1 de l'ordonnance 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, il va saisir, par un écrit distinct et motivé, la juridiction, sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, d'un moyen soulevant l'inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes : Articles du code rural, L 723-1, L 723-2, L 723-3 , L 725-3, L 725-12, L 732-18, L 732-24, L 732-26 et L 732-58.
[…] La [8] verse aux débats les accusés de réception signés, justifiant d'une réception effective de ces deux mises en demeure respectivement le 23 novembre 2018 et le 12 novembre 2020. […] Selon l'article L.725-12 du même code, ce délai est porté à cinq ans en cas de fraude ou de fausse déclaration. […] Selon l'article L.725-7 du code rural et de la pêche maritime, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'application de l'article L. 725-3 est celui mentionné à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale (soit trois ans). […] Selon l'article R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime, « Les frais de signification de la contrainte, […]