Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L142-4, Art. L225-1-1, Art. L243-7, Art. L243-7-1 A, Art. L243-7-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L724-11, Art. L725-12, Art. L725-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L211-16
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019Art. 20
- LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-5-10, Art. L133-5-12, Art. L133-8-4, Art. L133-8-5, Art. L133-8-6, Art. L133-8-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-8-8-1
VI. - Les 9°, 11° et 12° du I ainsi que le b du 1° et le 3° du II s'appliquent aux observations notifiées à compter du 1er janvier 2024.
Contenu ancien Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour. […] Jo du 29 Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, art.9, Jo du 30 Mise à jour du BOSS du 22 décembre 2023 Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche, Jo du 8 Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023
Lire la suite…Un décret détermine les modalités d'application du présent article, ainsi que les conditions de placement des excédents de trésorerie globalement constatés pour l'ensemble des branches mentionnées au premier alinéa. Article L225-1-1 NOTA : Conformément au VI de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux observations notifiées à compter du 1er janvier 2024. […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, l'argument de l'URSSAF tiré de la modification par la loi du 26 décembre 2023 de l'article L.243-7-2 du code de la sécurité sociale est inopérant pour se heurter au principe de non rétroactivité des lois, posé par l'article 2 du code civil, étant observé qu'il résulte de l'article 5 VI de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, que les nouvelles dispositions de l'article L.243-7-2 du code de la sécurité sociale qui en sont issues s'appliquent aux observations notifiées à compter du 1er janvier 2024, alors que la lettre d'observations concernée par le présent litige est datée du 25 octobre 2016.
[…] Elle ajoute que depuis la réforme de mai 2019, introduite par l'article 5 de la loi du 26 décembre 2023, l'article L243-7-2 susvisé a été modifié et les organismes de recouvrement disposent explicitement le pouvoir d'écarter 'les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, […]