Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la décision 192-2 du comité interprofessionnel du vin de Champagne relative à la réserve de vins de base destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Champagne de la campagne 2021-2022 à la campagne 2025-2026
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 janvier 2025 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu l'article 167 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu la loi du 12 avril 1941 validée portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
Vu le décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
Vu le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Champagne ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 relatif à la réserve de vins de base destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » jusqu'à la campagne 2025-2026 ;
Vu la délibération du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne en date du 30 octobre 2024,
Arrêtent :
Les dispositions de la décision 192-2, adoptée lors du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne en date du 30 octobre 2024 modifiant la décision n° 192 et relative à la réserve de vins de base destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Champagne de la campagne 2021-2022 à la campagne 2025-2026, sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 juillet 2026 pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-81b5a070-25dd-48dc-b072-1ad365073d14 permettra de consulter l'avenant approuvé et rendu obligatoire par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du CIVC, 5, rue Henri-Martin, BP 135, 51204 Epernay Cedex.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 janvier 2025.
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des filières agroalimentaires,
N. Cherel
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau des contributions indirectes,
J. Coudray
- Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 9 décembre 2021, n° 19/00338
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx protection sociale, 17 mai 2024, n° 16/01271
- Tribunal administratif de Paris, 20 mars 2025, n° 2505124
- Cour d'appel de Montpellier, Referes, 19 février 2025, n° 24/00184
- Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre, 3 octobre 2024, n° 2202059
- Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 6 mai 2024, n° 2108884
- DBI (MARSEILLE 14, 834114332)
- Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 16 août 2022, n° 2204136
- DREVON TECHNOLOGIE (SAINT-ETIENNE-DE-SAINT-GEOIRS, 882579303)
- Article 50 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- PILLAYAR CORNER (PARIS 10, 838704104)
- Article 4 Traité sur l'Union Européenne
- Article R411-1 du Code de justice administrative
- Article 36 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 mars 2024, n° 23-21.859
- SHAN (MOISSY-CRAMAYEL, 833479777)