Entrée en vigueur le 5 avril 2023
En cas de non-respect des critères d'admissibilité qui conditionnent l'attribution des aides, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles refuse ou retire tout ou partie des paiements, dans les conditions définies aux titres II et III du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et des sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité, sous réserve des dispositions de l'article D. 113-21.
Les retraits ou le refus des paiements prononcés en application du premier alinéa s'appliquent à l'année de la demande.
[…] Aux termes de l'article D. 113-20 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige : « () Les demandeurs doivent détenir un cheptel d'au moins trois unités de gros bétail (UGB) en productions animales, avec au moins 3 hectares en surfaces fourragères éligibles ou au moins 1 hectare en cultures éligibles () ». […] D E C I D E :
[…] c'est-à-dire correctement identifiés eu égard à la réglementation en vigueur ; que l'article D. 113-20 du code rural et de la pêche maritime dispose que, pour être éligibles à l'ICHN, […] par une demande déposée dans les délais par un producteur éligible à l'AC, et parmi lesquels sont soustraits ou additionnés ceux qui sont respectivement envoyés ou reçus en transhumance dans les départements de zones de montagne, tels qu'indiqués en annexe de la décision 2001/672/CE du 20 août 2001 susvisée, après application d'une durée forfaitaire de transhumance fixée par le préfet de département ou le président du Conseil exécutif de Corse en fonction des pratiques locales ; (…) » ; […] D E C I D E :
[…] M. D… C… a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 14 mai 2012 par laquelle le préfet du Cantal l'a informé de la réduction de 1 663,50 euros du montant de son indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) pour la campagne 2011, ainsi que pour celle du 20 juin 2012 par laquelle ledit préfet a rejeté son recours gracieux ; […] – en application des dispositions combinées des articles 34 du règlement (CE) n° 1122/2009 et de l'article D. 113-20 du code rural et de la pêche maritime, l'octroi de l'ICHN est subordonné à une exploitation effective des terres ; l'îlot n° 1 n'étant ni exploité par M. C…, ni à sa disposition en 2009, […]