COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 01 DECEMBRE 2023

N° 2023/326

Rôle N° RG 19/14378 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BE32I

[E] [N]

C/

Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4]

SAS MEDITERRANEE OFFSET PRESSE

[G] [I]

Copie exécutoire délivrée

le : 1er décembre 2023

à :

M^e Tiffanie TABEAU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

(Vestiaire 226)

M^e Frédéric LACROIX, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

(Vestiaire 149)

M^e Sylvie NOTEBAERT-CORNETavocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MARTIGUES en date du 04 Juillet 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00251.

APPELANT

Monsieur [E] [N], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Tiffanie TABEAU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMEES

Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4] Représentée par sa directrice nationale Mme [M] [J] , demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Frédéric LACROIX, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

SAS MEDITERRANEE OFFSET PRESSE prise en la personne de son représentant légale en exercice domicilié audit siège., demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Sylvie NOTEBAERT-CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

Monsieur [G] [I], demeurant [Adresse 3]

non comparant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante, chargée du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère

Greffier lors des débats : M^me Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Décembre 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Décembre 2023

Signé par M^me Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante et M^me Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Alors qu’il était employé depuis le 19 septembre 2001 par la société Centre d’Impression de Presse Parisienne exploitant une entreprise chargée de l’imprimerie et la distribution de journaux au sein du groupe ayant fondé la société des Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne connues sous l’appellation 'NMPP', M. [E] [N] a été engagé le 7 septembre 2009 en qualité de cariste par la société Méditerranée Offset Presse exerçant une activité similaire et ce, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps complet.

Classé statut ouvrier, coefficient 70 de la convention collective de la presse quotidienne régionale applicable, M. [N] percevait en dernier lieu une rémunération d’un montant brut mensuel de 2.012,00 € sur 13 mois , soit un salaire moyen de référence au cours des trois derniers mois de 2.116,89 €.

Il bénéficiait par ailleurs d’une pension d’invalidité.

La société Méditerranée Offset Presse a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ouverte le 13 octobre 2016, convertie en redressement judiciaire le 26 janvier 2017. Le plan de redressement de 7 ans adopté le 17 octobre 2017 a cependant été résolu en septembre 2021 ce qui a entraîné une liquidation judiciaire avec adoption d’un plan de cession le 13 octobre 2022.

Dans l’intervalle, M. [N] avait engagé une première procédure devant le conseil des prud’hommes de Martigues qui, par jugement du 27 juillet 2017, a condamné la société Méditerranée Offset Presse représentée par l’administrateur judiciaire à le placer dans la qualification de 'logisticien’ point 80 à compter du 1er février 2016 et a dit que cette demande était couverte par l’AGS puisque l’employeur devait opérer une compensation depuis le mois de janvier 2016 en matière de rattrapage de salaire.

Statuant sur l’appel de l’employeur par arrêt du 4 mars 2021, la présente cour (chambre 4-5) a confirmé ce jugement et fixé les créances du salarié au passif de la liquidation judiciaire de la société Méditerranée Offset Presse aux sommes de 10.810 € à titre de rappel de salaire et 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déclaré l’arrêt opposable au liquidateur et à l’administrateur judiciaire ainsi qu’à l’AGS – CGEA délégation de [Localité 4] dans la limite de ses garanties légales et réglementaires.

Entre-temps, M. [N] qui avait été déclaré inapte à son poste de travail le 8 février 2017, a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par une lettre du 12 décembre 2017.

Le salarié a refusé de signer le reçu pour solde de tout compte qui lui a été remis le 14 décembre 2017 pour un montant de 7.734,78 € décomposé comme suit :

—  883,58 € au titre du salaire,

—  1.963,52 au titre des congés,

—  4.107,52 au titre des indemnités de licenciement.

C’est dans ce contexte que le 14 mai 2018, invoquant une ancienneté de 16 ans et 3 mois à compter de son embauche le 19 septembre 2001 par la société Centre d’Impression de Presse Parisienne, il a de nouveau saisi le conseil des prud’hommes de Martigues pour solliciter la condamnation de la société Méditerranée Offset Presse à lui payer un rappel d’indemnité légale de licenciement et de congés payés ainsi que la remise de documents de fin de contrat rectifiés.

Vu le jugement en date du 4 juillet 2019 expressément déclaré opposable à Me [I], commissaire à l’exécution du plan, à Me [D], mandataire judiciaire, ainsi qu’au CGEA de [Localité 4] représentant l’AGS, qui l’a débouté de l’ensemble de ses demandes et l’a condamné aux entiers dépens après avoir rejeté la demande reconventionnelle de l’employeur au titre de ses frais irrépétibles,

Vu la déclaration d’appel de M. [N] en date du 11 septembre 2019,

Vu ses dernières conclusions, transmises par le RPVA le 12 juillet 2023, par lesquelles il demande à la cour d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions et de :

— fixer son ancienneté au 7 septembre 2009,

— condamner la société Méditerranée Offset Presse au paiement et fixer sa créance au passif de cette société aux sommes suivantes :

— indemnité légale de licenciement : 5.594,88 €

— congés payés « Restants (N-1) » – année 2016 : 1730,35 €,

— congés payés « Acquis » – année 2017 : 2114,15 €

— article 700 du code de procédure civile : 2.000 €

— rectifier les documents de fin de contrat sous astreinte de 100 € par jour de retard

— débouter la société de l’ensemble de ses demandes et la condamner aux dépens,

Vu les dernières conclusions transmises par le RPVA le 2 août 2023 pour le compte de la société Méditerranée Offset Presse et son liquidateur, aux fins de confirmation du jugement entrepris, rejet de l’ensemble de demandes du salarié et condamnation de ce dernier à une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens avec distraction au profit de leur conseil,

Vu les dernières écritures, transmises par le RPVA par l’AGS représentée par le CGEA de [Localité 4] le 12 juillet 2023 tendant à voir en résumé :

— débouter M. [N] de ses demandes de condamnation de la société Méditerranée Offset Presse objet d’une procédure collective dès lors que les instances poursuivies ou engagées après le jugement d’ouverture de la procédure collective ne peuvent tendre qu’à la constatation et à la fixation de créances salariales,

— subsidiairement, confirmer le jugement entrepris,

— très subsidiairement, rejeter toutes les demandes de l’appelant à son encontre,

— le condamner aux dépens,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 4 septembre 2023,

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère aux conclusions écrites susvisées.

A l’issue de cette audience, les parties présentes ont été avisées que la décision était mise en délibéré pour être rendue le 1er décembre 2023 par mise à disposition au greffe.

SUR CE :

Sur la reprise de l’ancienneté :

Au soutien de son appel, M. [N] fait valoir que l’ancienneté retenue dans le calcul de son indemnité de licenciement ne correspond pas à la réalité des faits en faisant état de son embauche au sein de la société Centre d’Impression de Presse Parisienne le 19 septembre 2001 et des liens existant entre cette société et la société Méditerranée Offset qui l’a embauché en septembre 2009.

Il affirme que les deux sociétés appartienent au même groupe Riccobono, qui avait initialement créé la société des Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (les 'NMPP') qui centralisait l’impression et la distribution de la presse nationale, avant de faire le choix de l’ouverture d’imprimeries décentralisées pour permettre une distribution plus rapide des journaux nationaux en région.

Il expose que c’est dans ce contexte qu’il a été dans un premier temps engagé par la société Centre d’Impression de Presse Parisienne le 19 septembre 2001 avant de passer au service de la société Méditerranée Offset Presse.

Cependant et comme l’objecte à juste titre l’employeur intimé, le contrat de travail de M. [N] ne prévoit aucune reprise d’ancienneté.

Or les deux entreprises sont deux personnes morales distinctes et, en matière de reprise d’ancienneté, il importe peu qu’elles appartiennent au même groupe de sociétés si la seconde n’a pas accepté de faire bénéficier le salarié d’une reprise de l’ancienneté acquise au sein de la première.

Le jugement entrepris qui a statué en ce sens pour rejeter les prétentions du salarié mérite confirmation de ce chef.

Sur le rappel de congés payés :

M. [N] demande par ailleurs l’infirmation du jugement qui a rejeté sa demande de paiement d’un rappel d’indemnités au titre des congés payés pour les années 2016 et 2017.

Il expose que son bulletin de salaire du mois de novembre mentionne un solde (« Restant ») de 38,04 jours jamais réglés, ayant simplement été supprimés sur la feuille de paie de décembre 2016. Il réclame le paiement de la somme de 3.693,87 € (38,04 x 97,105) correspondant à ces congés payés ou, plus exacement celle de 1.730,35 € (3.693,87 – 1.963,53) après déduction de la somme de 1.963,53 € qui lui a été versé dans le cadre du solde de tout compte.

Il fait en outre valoir que, faute de l’avoir licencié dans le mois suivant sa déclaration d’inaptitude (le 8 février 2017) conformément à l’article L.1226-4 du code du travail, la société Méditerranée Offset Presse reste également lui devoir les congés payés afférents à la période courant du 8 mars au 14 décembre 2017 (date de la notification de son licenciement) dès lors que la rémunération habituelle ouvre droit à une indemnité de congés payés en vertu de l’article L.3141-22 du code du travail. Il se prévaut ainsi également d’une créance de 2.114,15 € correspondant au dizième de la rémunération perçue au cours de cette période.

La société Méditerranée Offset Presse objecte avoir commis une erreur s’agissant du solde de congés payés pour 2015 figurant sur le bulletin de salaire de novembre 2016 pour justifier son annulation sur le bulletin de décembre 2016 : elle indique à cet égard qu’en octobre 2015, le bulletin de salaire de M. [N] mentionnait un solde négatif de 9 jours et déclare que l’intéressé n’avait pas pu acquérir de droit à congés payés postérieurement alors qu’il avait été en arrêt de travail pour cause de maladie.

L’employeur intimé souligne que le salarié a bénéficié du paiement de 20 jours alors qu’il aurait dû se voir déduire les 9 jours figurant sur le bulletin de salaire du mois d’octobre 2015, ce qui n’avait pas été le cas.

Pour 2017, il fait valoir que M. [N] n’avait pas pu acquérir de droit à congés payés bien que licencié seulement en décembre puisqu’il était en arrêt de travail pour cause de maladie, que son contrat de travail était par conséquent suspendu et qu’il n’était dans aucune des situations assimilées légalement à du temps de travail effectif par les dispositions du code du travail.

Sur ce point, la cour retiendra que si les articles L.3141-3 et suivants du code du travail subordonnent effectivement l’acquisition de droits à congés payés à l’exécution d’un travail effectif ou à des périodes assimilées à un tel travail, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne cependant, la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail 'n’opère aucune distinction entre les salariés absents en raison d’un congé maladie, de courte ou de longue durée, pendant la période de référence et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période’ (CJUE 20 janv. 2009, aff. C- 350/06, Schultz-Hoff, pt 41).

Cette juridiction en a déduit que, s’agissant de travailleurs en congé maladie dûment prescrit, 'le droit au congé annuel payé conféré par cette directive à tous les travailleurs ne (pouvait) être subordonné par un État membre à l’obligation d’avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit État’ (CJUE 20 janv. 2009, aff. C- 350/06, Schultz-Hoff, pt 41 ; 24 janv. 2012, aff. C-282/10, Dominguez, pt 20).

En effet, le droit de l’Union reconnaît le droit des travailleurs à un congé annuel payé avec une double finalité, de repos mais aussi de détente. Il s’inscrit dans les règles de santé et de sécurité posée par la directive 2003/88/CE, dont l’article 1er dispose que :

«Objet et champ d’application 1. La présente directive fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d’aménagement du temps de travail.

2. La présente directive s’applique :

a) aux périodes minimales […] de congé annuel […] »

De son côté, l’article 7 de cette directive précise la durée minimale de quatre semaines de ce congé payé en ces termes :

«Congé annuel 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales.

2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.»

Si l’article 17 de la directive 2003/88 ouvre la possibilité pour les États membres de déroger à certaines dispositions de cette directive, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’aucune dérogation de nature à limiter le droit à congé payé n’était admise à l’égard de l’article 7 de ladite directive (CJUE 24 janvier 2012, Dominguez, C-282/10).

Par conséquent – et dans la mesure où en l’espèce il n’est pas fait état d’un accord d’entreprise, d’un règlement intérieur ou de dispositions de la convention collective permettant d’atteindre la finalité poursuivie par la directive et d’interpréter la réglementation nationale de manière à en assurer la conformité avec l’article 7 de la directive 2003/88/CE alors même que le salarié réclame l’indemnisation de ses congés payés durant des périodes d’arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle -, la cour écartera partiellement l’application des dispositions de l’article L.3141-3 du code du travail en ce qu’elles

subordonnent l’acquisition des droits à congé payé à l’exécution d’un travail effectif, cela pour en déduire que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés, effectivement acquis durant des périodes d’absences pour cause de maladie non professionnelle, lesquelles étaient indépendantes de sa volonté et ne pouvaient donc avoir d’incidence sur son droit à congé.

C’est d’ailleurs ce qui résulte des bulletins de salaire versés aux débats, lesquels font figurer – à compter du mois de juin 2016 – un solde de congés payés non pris ('Restant') de 38,04 jours compte tenu du nombre de jours acquis en mai 2016 (47,04) – y compris pendant des périodes d’arrêts maladie – dont avait bien été déduit les 9 jours en faveur de l’entreprise figurant en négatif sur les bulletins de salaires depuis le mois d’octobre 2015.

M. [N] était donc effectivement créancier, en 2016, d’une somme de 3.693,87 € (38,04 x 97,105) tandis que, pour 2017, il est en droit de réclamer une indemnité de 2.114,15 € correspondant au dizième de la rémunération perçue entre le 8 mars 2017 (un mois après l’avis d’inaptitude) et la date de son licenciement.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il l’a débouté de ses prétentions à ces titres et, après déduction de la somme de 1.963,53 € versée dans le cadre du solde de tout compte, la créance d’indemnité de congés payés du salarié sera donc fixée à la somme globale de 3.844,49 €.

Sur les autres demandes :

Il sera fait droit à la demande de remise des documents sociaux, sans que l’astreinte soit nécessaire.

En vertu de l’article L.622-28 et L.641-8 du code de commerce, le jugement de redressement judiciaire en date du 26 janvier 2017 – qui est antérieur au jour où l’employeur a eu connaissance des demandes de M. [N] – a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels de sa créance salariale.

Le présent arrêt sera opposable à l’AGS CGEA IDF dans les limites de sa garantie en application des articles L.3253-6 et suivants du code du travail.

La situation économique des parties justifie que soient laissés à la charge de chacune d’elles les frais qu’elles ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

La société Méditerranée Offset Presse représentée par le mandataire liquidateur qui succombe partiellement sera condamnée aux dépens qui seront pris en frais privilégiés de sa liquidation.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant contradictoirement et par arrêt mis à la disposition des parties au greffe :

— Infirme le jugement rendu le 4 juillet 2019 par le conseil des prud’hommes de Martigues sur le rejet des demandes de M. [E] [N] au titre d’un solde d’indemnité compensatrice de congés payés et sur la condamnation de ce dernier aux dépens ;

— Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté ses demandes de reprise de l’ancienneté qu’il avait acquise au sein de la société Centre d’Impression de Presse Parisienne et de paiement d’un solde d’indemnité de licenciement ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés, et y ajoutant,

— Fixe la créance de M. [E] [N] au passif de la liquidation judiciaire de la société Méditerranée Offset Presse à la somme de 3.844,49 € au titre des congés payés restants dus pour les années 2016 et 2017 ;

— Dit que le jugement de redressement judiciaire en date du 26 janvier 2017 – qui est antérieur au jour où l’employeur a eu connaissance de la demande – a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels de cette créance salariale ;

— Dit que Me [H] [D] ès qualité de mandataire liquidateur de la société Méditerranée Offset Presse devra transmettre à M. [E] [N] dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision une attestation destinée au Pôle emploi conforme ainsi qu’un bulletin de salaire récapitulatif ;

— Déclare la présente décision opposable à l’AGS représentée par le CGEA de [Localité 4], sa garantie étant plafonnée dans les conditions de l’article D.3253-5 du code du travail ;

— Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamne la société Méditerranée Offset Presse représentée par Me [H] [D] ès qualité de mandataire liquidateur aux entiers dépens de première instance et d’appel et dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Le greffier Le président