Entrée en vigueur le 10 août 2017
Modifié par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 3
Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 126-1, le conseil départemental fixe par délibération, pour tout ou partie du territoire du département :
1° Les orientations qu'il entend poursuivre en matière de réglementation des boisements conformément aux objectifs prévus au premier alinéa de l'article L. 126-1. Ces orientations précisent notamment les conditions dans lesquelles la réglementation envisagée concourt au maintien à la disposition de l'agriculture de terre qui contribuent à un meilleur équilibre économique des exploitations, à la préservation du caractère remarquable des paysages, à la protection des milieux naturels présentant un intérêt particulier, à la gestion équilibrée de la ressource en eau telle que définie à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et à la prévention des risques naturels ;
2° S'il prévoit de réglementer le reboisement après coupe rase, le seuil de surface mentionné au deuxième alinéa du même article, pour chaque grande zone forestière homogène ;
3° Les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières peuvent être interdits ou réglementés ainsi que la reconstitution après coupe rase, s'il y a lieu ;
4° Les obligations déclaratives auxquelles sont soumis les propriétaires dans les périmètres réglementés, préalablement à tous semis, à toutes plantations ou, le cas échéant, toutes replantations dans les périmètres réglementés.
La réglementation des boisements prévue aux articles L. 126-1 et R. 126-1 et suivants du code rural vise à favoriser la répartition des terres entre les exploitations agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs, les paysages et la préservation des milieux naturels. […]
Lire la suite…Cet avis, généralement sollicité, reste toutefois consultatif ; la décision éventuelle du préfet de s'opposer au boisement ou d'en subordonner la réalisation à certaines conditions doit être fondée sur l'un des motifs prévus à l'article R. 126-1 du code rural. Ces dispositions ne sont applicables qu'aux boisements effectués sur terrains nus ou, si la réglementation départementale le prévoit, […] le maire peut désigner par arrêté, en application de l'article R. 161-22 du code rural, les chemins de sa commune le long desquels les plantations devront être placées à des distances au plus égales à celles prévues pour les voies communales. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 126-1 du code rural, […] après avis des chambres d'agriculture, des centres régionaux de la propriété foncière et des conseils généraux, définir : 1° Les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières peuvent être interdits ou réglementés. […] Aux termes de l'article R. 126-1 du code rural modifié par le décret du 18 février 1999 : "Les interdictions ou réglementations de plantations et de semis d'essences forestières prévues au 1° de l'article L. 126-1 doivent être justifiées par l'un des motifs suivants : (…) : 4° Atteintes que les boisements porteraient au caractère remarquable des paysages, attesté notamment par une mesure de classement, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.126-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits : « Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, […] après avis des chambres d'agriculture, des centres régionaux de la propriété forestière et des conseils généraux, définir : / 1° Les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières ou dans lesquelles la reconstitution après coupe rase peuvent être interdits ou réglementés (…) » ; et qu'aux termes de l'article R. 126-1 du code rural, également dans sa version applicable à l'époque des faits : « Les interdictions ou réglementations de semis, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R126 -8 du code rural : « Quiconque veut procéder à des plantations ou à des semis d'essences forestières, […] dans les zones mentionnées à l'article R 126 -2 ou dans les périmètres où ces plantations et semis sont réglementés, […] Le préfet peut s'opposer à la plantation ou au semis pour un ou plusieurs des motifs énoncés à l'article R 126-1 ou subordonner leur exécution à certaines conditions … »; qu'aux termes de l'article R 126-1 du […]
La législation s'applique (Code rural, art. L. 126-1 et art. R. 126-1 à R. 126-10-1) pour préserver le caractère remarquable des paysages et pour faire face aux atteintes aux milieux naturels et à la gestion équilibrée de l'eau. […] L. 451-1 et L. 451-2). […] R. 311-1 à R. 313-3), en particulier lorsque la conservation des boisements est reconnu nécessaire à l'existence des sources, cours d'eau, […] art. 1395). […] Sur le premier point, l'article L-11 du Code forestier a pour objectif de simplifier les démarches administratives des propriétaires quand ils mettent en œuvre des coupes ou travaux prévus dans leurs documents de gestion, Plan Simple de Gestion (PSG) et Règlement Type de Gestion (RTG), […]
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