[…] Le Comptable public – Centre des Finances Publiques de Montigny devant la première chambre civile du tribunal de grande instance de Metz, afin de voir, au visa du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1617-5, les articles L.2333-26 à L.2333-47 et les articles R.2333-43 à R.2333-73, l'article L.199 du livre des procédures fiscales, l'article 49 alinéa 2 du code de procédure civile, le livre III du code de l'environnement: […] La délibération du 29 septembre 2016 a été prise au visa de l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur telle que modifiée par la loi de finance du 29 décembre 2014, qui dispose :

[…] 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 2333-47 du code général des collectivités territoriales : « Les contentieux relatifs à la taxe de séjour forfaitaire sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions. ». 3. Enfin, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : « En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. ».