Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 12
Les inscriptions des animaux de l'espèce canine au livre généalogique peuvent s'effectuer selon quatre modalités :
1° Au titre de la descendance, quand il s'agit des sujets issus de géniteurs eux-mêmes inscrits à titre définitif au livre généalogique dans la même section de race ; un certificat provisoire est, dans ce cas, délivré à la naissance de l'animal par la fédération tenant le livre généalogique ; il sera remplacé par un certificat définitif si le chien est confirmé ;
2° A titre initial, sur avis de l'association spécialisée agréée et après examen de l'animal dans les mêmes conditions que pour une épreuve de confirmation ;
3° Pour les sections du livre qui sont fermées, après trois générations successives enregistrées à un livre d'attente, sur avis de l'association spécialisée agréée et après confirmation de l'animal ;
4° Au titre de l'entrée sur le territoire national quand il s'agit d'animaux inscrits à un livre généalogique étranger reconnu par la fédération française tenant le livre généalogique.
L'admission n'est effective qu'après confirmation par un expert français sauf si l'animal a subi dans son pays d'origine un examen reconnu équivalent par l'association spécialisée.
L'inscription est faite avec transcription de la généalogie figurant au livre étranger.
Les certificats provisoires et définitifs d'inscription sont délivrés exclusivement par la fédération tenant le livre généalogique ; ils sont seuls reconnus par le ministère chargé de l'agriculture dans les diverses activités qu'il engage ou qu'il contrôle.
Pour chaque espèce, le code rural et de la pêche maritime (CRPM) (article D. 214-11 et suivants) octroie au seul organisme agréé par l'État le droit de gérer le livre des origines et dispose que seules les récompenses obtenues lors de manifestations organisées par cet organisme puissent figurer sur les pedigrees. Le CRPM impose également, pour les chiens uniquement, un examen de confirmation à partir de 10 mois et autorise 4 modalités différentes d'inscription au livre généalogique.
Lire la suite…[…] sexes ; […] Aux termes de l'article D. 214-11 du même code : » Les inscriptions des animaux de l'espèce canine au livre généalogique peuvent s'effectuer selon quatre modalités : / 1° Au titre de la descendance, […] aux termes de l'article D. 214 -15 du code rural et de la pêche maritime : « Pour l'examen et la solution de toutes les questions relevant des modalités d'application des articles D. 214 -8 à D 214 -14, […] 11 . […] D E C I D […]
[…] Vu les articles L. 213-1 et L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime […] Il résulte de l'article D. 214-11 du code rural, que les inscriptions des animaux de l'espèce canine au livre généalogique peuvent s'effectuer selon plusieurs modalités ; […] toutes mentions inscrites au pedigree, selon les articles D.214-13 et D. 214-14 du code rural et de la pêche maritime. C a reçu son certificat de naissance le 11 septembre 2014 (sur lequel figure sa généalogie complète jusqu'aux huit arrière grands-parents). La confirmation de l'animal a été refusée en décembre 2015, par un expert conformateur, M me D, pour les motifs suivants : 'ne se laisse pas toucher, opéré des rotules, […]
[…] — la procédure d'adoption de la décision contestée est entachée d'irrégularité dès lors qu'elle n'a pas été soumise à l'approbation préalable de la commission du Livre des origines françaises, contrairement à ce que prévoient les articles D. 214-11, D. 214-15 du code rural et de la pêche maritime et 38 du règlement intérieur de la Société centrale canine ; […] O R D O N N E :
Pour chaque espèce, le code rural et de la pêche maritime (CRPM) (article D. 214-11 et suivants) octroie au seul organisme agréé par l'État le droit de gérer le livre des origines. Les difficultés rencontrées, tant par la SCC que par l'ensemble des acteurs de la cynophilie française, mettent en évidence la nécessité de clarifier le rôle et les modalités d'intervention de l'État dans l'encadrement de la génétique canine et féline.
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