Entrée en vigueur le 12 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2017-514 du 10 avril 2017 - art. 7
Au vu du procès-verbal de conciliation, le président de la chambre régionale de discipline constate par ordonnance l'extinction de l'instance disciplinaire.
Il peut, par ordonnance motivée rendue sans audience, donner acte des désistements, rejeter les plaintes ne relevant manifestement pas de la chambre régionale, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une plainte et rejeter les plaintes manifestement irrecevables ou non fondées.
L'ordonnance peut être frappée d'appel, dans les deux mois de sa notification, devant le président de la chambre nationale de discipline, qui peut soit la confirmer dans les mêmes formes, soit saisir de l'affaire la chambre nationale de discipline.
[…] il n'y avait pas lieu de statuer sur cette plainte et l'a rejetée sur le fondement de l'article R. 242-97 du code rural et de la pêche maritime qui lui permet « par ordonnance motivée rendue sans audience », de « donner acte des désistements, […] conformément aux dispositions de l'article L. 242-8 du même code. […] Et la circonstance que le président de la chambre nationale de discipline soit compétent pour connaitre de cet appel en vertu du dernier alinéa de l'article R. 242-97 n'a aucune incidence sur l'application de l'article R. 242-111 du même code imposant que la déclaration d'appel soit adressée au secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline, […]
Lire la suite…Article R822-1 Les pourvois en cassation présentés au Conseil d'Etat sont répartis entre les chambres dans les conditions prévues à l'article R. 611-20. Article R822-2 S'il apparaît que l'admission du pourvoi peut être refusée, le président de la chambre transmet le dossier au rapporteur public en vue de son inscription au rôle ; le requérant ou son mandataire est averti du jour de la séance. […] de l' article R. 2333-120-27 du code général des collectivités territoriales, de l'article R. 242-97 du code rural et de la pêche maritime, des articles R. 4126-5 et R. 4234-3 du code de la santé publique et des articles L. 145-9, L. 145-9-2 et R. 145-20 du code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…[…] Poursuite contre les docteurs vétérinaires A, X Y et la Selarl Y- A Nous, C-D E, Conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, Président de la Chambre nationale de discipline de l'Ordre des vétérinaires ; Vu l'article R242-97 du Code rural et de la pêche maritime ; Vu la plainte du 14 novembre 2012 du président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de la région PACA-Corse ; Vu la décision de la chambre régionale de discipline de PACA-Corse du 7 juin 2013 ;
[…] Vu l'article R242-97 du Code rural et de la pêche maritime ; […] Attendu que selon l'article R242-33 VIII du code rural et de la pêche maritime, le Z s'abstient, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à
[…] Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. […] Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : « (…) Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, […] de l' article R. 2333-120-27 du code général des collectivités territoriales, de l'article R. 242-97 du code rural et de la pêche maritime, des articles R. 4126-5 et R. 4234-3 du code de la santé publique et des articles L. 145-9, L. 145-9-2 et R. 145-20 du code de la sécurité sociale ».
[…] justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; satisfaire à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code) a droit automatiquement à ce que la commission de médiation le désigne comme prioritaire en vue de l'attribution d'urgence d'un logement. […] R. 242-97 du code rural et de la pêche maritime que si le président de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires est compétent pour rejeter une requête d'appel formée contre une ordonnance du président de la chambre régionale de discipline prise en application de ce texte, elles ne lui donnent pas compétence, en revanche, […]
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