Tribunal administratif de Marseille, 4 avril 2025, n° 2502010

TA Marseille 6 février 2025

TA Marseille
Rejet 4 avril 2025

CAA Marseille
Annulation 9 avril 2026

Arguments

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Rejeté
Non-régularisation de la requête
La cour a constaté que le demandeur n'a pas produit une requête conforme aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, ce qui rend sa demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 4 avr. 2025, n° 2502010
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2502010
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	préfet

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 17 décembre 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Il soutient que :

— il produit aux débats une copie intégrale de son acte de mariage.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2.Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge () ».

3.En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 21 février 2025 et dont il a accusé réception le 27 février 2025, M. B n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit une requête contenant l’exposé des faits et moyens susceptible d’entraîner l’annulation de la décision attaquée et méconnait ainsi les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu’être rejetée en application de l’article R. 222-1 4° du code de justice administrative comme manifestement irrecevable, circonstance qui ne fait pas obstacle à ce que ce dernier saisisse à nouveau, s’il s’y croit fonder, le préfet des Bouches-du-Rhône d’une nouvelle demande de naturalisation en produisant devant cette autorité les pièces nécessaires à l’instruction de sa demande.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 04 avril 2025.

Le président de la 10ème chambre,

signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au préfet de police des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.

N°2502010