Entrée en vigueur le 10 août 2017
Modifié par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 12
Les activités mentionnées aux articles L. 214-6-1 à L. 214-7 doivent s'exercer dans des locaux et à l'aide d'installations et d'équipements adaptés, selon les espèces concernées, aux besoins biologiques et comportementaux des animaux ainsi qu'aux impératifs sanitaires de l'activité. Les règles applicables à l'aménagement et à l'utilisation de ces locaux, installations et équipements sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture compte tenu des caractéristiques de chaque activité.
[…] En l'espèce il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle précise les dispositions sur lesquelles elle se fonde, mentionnant en particulier les articles L. 206-2, L. 214-6-1, R. 214-29 et R. 214-30 du code rural et de la pêche maritime et l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale. […]
[…] infraction prévue par les articles L.215-10 AL.1 1° §2, L.214-6 §IV AL.1 2°, AL.3, L.215-9 AL.1, R.214-29 du Code rural et réprimée par l'article L.215-10 AL.1, AL.2 du Code rural […] infraction prévue par les articles R.215-4 §I 1°, R.214-17 1°, L.214-3 AL.2 du Code rural et réprimée par l'article R.215-4 §I AL.1, AL.6 du Code rural, l'article R.654-1 AL.2 du Code pénal
[…] En l'espèce il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle précise les dispositions sur lesquelles elle se fonde, mentionnant en particulier les articles L. 206-2, L. 214-6-1, R. 214-29 et R. 214-30 du code rural et de la pêche maritime et l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale. […]
Les associations qui œuvrent dans ce secteur s'inquiètent de l'article 24 de la loi d'avenir pour l'agriculture qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance plusieurs mesures qui si elles étaient adoptées détruiraient l'élevage de loisir en France. […] Le Gouvernement entend ainsi rendre obligatoire la déclaration, en tant qu'éleveur, dès la première portée commercialisée alors qu'actuellement cette déclaration n'est obligatoire qu'à partir de la 2e portée vendue. […] Les articles L.214-7, R.214-28, R.214-29 et R.214-30-3 du code rural et de la pêche maritime prévoient toutefois un encadrement spécifique par arrêté pour ce type de manifestation. […]
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