Entrée en vigueur le 27 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1354 du 24 octobre 2022 - art. 2
La personne responsable d'une activité mentionnée aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2, L. 214-6-3 et L. 214-6-5 doit établir, en collaboration avec un vétérinaire sanitaire, un règlement sanitaire régissant les conditions d'exercice de l'activité afin de préserver la santé et le bien-être des animaux en fonction de leur espèce, ainsi que la santé publique et l'hygiène du personnel. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de ce règlement et les modalités d'information du personnel chargé de sa mise en œuvre.
La personne responsable de l'activité fait procéder au moins deux fois par an à une visite des locaux par le vétérinaire sanitaire de son choix. Ce vétérinaire sanitaire est tenu informé sans délai de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux. Il propose, le cas échéant, lors de ses visites annuelles, par écrit la modification du règlement sanitaire. Le compte rendu de ses visites ainsi que ses propositions sont portés sur le registre de suivi sanitaire et de santé mentionné à l'article R. 214-30-3.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut prévoir des dérogations à ces obligations en fonction de la taille et de la nature de l'activité.
Pour aller plus loin : articles L. 214-7, R. 214-20 et R. 214-31-1 du Code rural et de la pêche maritime. […] arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du Code rural et de la pêche maritime). […] Pour aller plus loin : article R. 214-30-3 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : articles L. 203-1, R. 203-1 et R. 203-2 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : article L. 214-6-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…[…] En effet, le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux administrations de répondre aux demandes trop générales ou insuffisamment précises (CE 30 juin 1989, OPHLM de la Ville de Paris, n° 83477). […] La commission souligne qu'aux termes de l'article R214-30-3 du code rural et de la pêche maritime, les gestionnaires de fourrière doivent tenir à jour « 1° Un registre d'entrée et de sortie des animaux, dûment renseigné, qui comporte le nom et l'adresse des propriétaires ; […]
[…] La commission observe qu'un règlement sanitaire régissant les conditions d'exercice de l'activité afin de préserver la santé et le bien-être des animaux en fonction de leur espèce, ainsi que la santé et l'hygiène du personnel, doit être établi en collaboration avec le vétérinaire sanitaire conformément à l'article R214-30 du code rural et de la pêche maritime. […] - posséder un certificat de capacité délivré par l'autorité administrative en application des dispositions du IV de l'article L. 214-6 dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie.
[…] En effet, le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux administrations de répondre aux demandes trop générales ou insuffisamment précises (CE 30 juin 1989, OPHLM de la Ville de Paris, n° 83477). […] La commission souligne qu'aux termes de l'article R214-30-3 du code rural et de la pêche maritime, les gestionnaires de fourrière doivent tenir à jour « 1° Un registre d'entrée et de sortie des animaux, dûment renseigné, qui comporte le nom et l'adresse des propriétaires ; […]
Pour aller plus loin : articles L. 214-6-1 et R. 214-25-2 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : articles L. 214-6-1 et R. 214-25-1 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : article R. 214-30-3 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : article R. 214-30 du Code rural et de la pêche maritime. […]
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