Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Alissa Ozeki, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui renouveler son récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de condamner l’Etat à verser à son avocat, M^e Ozeki, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur le recours en référé de M^me A, faisant valoir qu’un récépissé de demande de titre de séjour valable du 27/11/2024 au 26/02/2025 a été délivré à l’intéressée. Ce document justifiant de sa régularité sur le territoire français lui sera renouvelé jusqu’à ce qu’une décision soit prise concernant sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. Romnicianu, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M^me A demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui renouveler son récépissé de demande de titre de séjour.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction du présent recours, M^me A s’est vu délivrer un récépissé valable du 27 novembre 2024 au 26 février 2025. Les conclusions à fin d’injonction de la requête de M^me A étant devenues sans objet, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n’y a pas lieu de faire droit, dans les circonstances de l’espèce, aux conclusions de M^me A présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M^me A.

Article 2 : Les conclusions de M^me A présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 27 décembre 2024.

Le juge des référés,

M. Romnicianu

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.