Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mai 2022 et le 12 juin 2024, M. B A, représenté par M^e Demba, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier d’Orange à lui verser la somme de 32 564,4 euros au titre de l’indemnité de licenciement ;

2°) de condamner le centre hospitalier d’Orange à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des conditions de la rupture de son contrat ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d’Orange la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du CJA.

Il soutient que :

— la responsabilité du centre hospitalier d’Orange est engagée du fait des illégalités fautives entachant la décision du 24 août 2021 dès lors qu’elle n’est pas motivée, qu’elle n’a pas été précédée de la saisine de la commission médicale d’établissement, qu’il avait droit au renouvellement de son contrat sous forme de contrat à durée indéterminée et que l’administration invoque à tort un motif tiré de l’intérêt du service pour mettre fin à ses fonctions ;

— il est fondé à demander le versement de la somme de 32 564,4 euros au titre de l’indemnité prévue à l’article R. 6152-629 du code de la santé publique ;

— il est fondé à demander le versement de la somme de 15 000 euros au titre des dommages intérêts résultant de la rupture brutale de sa relation contractuelle.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 décembre 2022 et 15 juillet 2024, le centre hospitalier d’Orange conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que le contentieux n’est pas lié et que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Par une ordonnance du 19 juillet 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 août 2024.

M. A a produit un mémoire le 13 décembre 2024 qui n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Mazars,

— les conclusions de M^me Bala, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a été recruté en qualité de praticien attaché par le centre hospitalier d’Orange pour une période d’un an courant du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011. Ce contrat a ensuite été renouvelé du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012. Le 3 novembre 2012, il a conclu un contrat de renouvellement de ses fonctions pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2012. Par un courrier du 24 août 2021, le centre hospitalier d’Orange lui a indiqué que son contrat prendra fin dans un délai de trois mois. Par un courrier reçu le 31 janvier 2022, il a formé une demande indemnitaire préalable. Par la présente requête, il demande au tribunal de condamner le centre hospitalier d’Orange à lui verser la somme de 32 564,40 euros au titre de l’indemnité de licenciement et de 15 000 euros en réparation des conditions de de la rupture de sa relation contractuelle.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de demande indemnitaire préalable :

2. La décision par laquelle l’administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d’un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l’égard du demandeur pour l’ensemble des dommages causés par ce fait générateur. Il en va ainsi quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. La victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l’administration à l’indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n’étaient pas mentionnés dans sa réclamation.

3. Par un courrier reçu le 31 janvier 2022, M. A a demandé au centre hospitalier d’Orange l’indemnisation des préjudices résultant de la rupture de son contrat de praticien attaché, qu’il a chiffrés forfaitairement à 30 000 euros. La circonstance que, dans le cadre du présent recours, M. A fait valoir qu’il avait droit au renouvellement de son contrat sous forme de contrat à durée indéterminée et détaille son préjudice en réclamant une somme au titre de l’indemnité de rupture et des congés payés afférents n’est pas de nature à retirer à ce courrier la qualité de demande indemnitaire préalable liant le contentieux au regard des fautes commises par le centre hospitalier dans l’exécution des contrats de M. A. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée du défaut de liaison du contentieux doit être écartée.

Sur les conclusions indemnitaires :

4. Aux termes des premier et quatrième alinéas de l’article R. 6152-610 du code de la santé publique : « Les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat d’une durée maximale d’un an, renouvelable dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre mois. () A l’issue de cette période de vingt-quatre mois, le renouvellement s’effectue par un contrat de trois ans, renouvelable de droit, par décision expresse. A l’issue du contrat triennal, le renouvellement s’effectue par un contrat à durée indéterminée () ».

5. Il résulte de ces dispositions que les contrats passés par les établissements publics de santé en vue de recruter des praticiens attachés associés doivent être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse. Le maintien en fonctions de l’agent en cause à l’issue de son contrat initial, s’il traduit la commune intention des parties de poursuivre leur collaboration, a seulement pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est celle assignée au contrat initial. Ainsi, sauf circonstance particulière, la décision par laquelle l’autorité administrative compétente met fin aux relations contractuelles doit être regardée comme un refus de renouvellement de contrat si elle intervient à l’échéance du nouveau contrat et comme un licenciement si elle intervient au cours de ce nouveau contrat.

6. Il résulte de l’instruction que M. A a été recruté en tant que praticien attaché, ainsi que le prévoient les dispositions des articles R. 6152-601 et suivants du code de la santé publique, à partir du 23 octobre 2010 par un premier contrat conclu pour une période expirant au 31 octobre 2011 et ensuite renouvelé du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012, puis par un contrat de renouvellement de fonctions pour trois ans à compter du 1er novembre 2012. S’il résulte des dispositions précitées qu’un tel contrat était renouvelable de droit et qu’à son issue, son renouvellement n’aurait pu s’effectuer que par un contrat à durée indéterminée, il ne résulte pas de l’instruction qu’une décision expresse ait été pris en ce sens. Ainsi, en l’absence de décision expresse en ce sens, M. A ne peut être regardé comme titulaire d’un contrat à durée indéterminée. La décision du 24 août 2021 doit donc être regardée comme un refus de renouvellement de contrat, et non comme une décision de licenciement.

En ce qui concerne la responsabilité :

7. Il résulte également des dispositions citées au point 4 que, par dérogation au principe selon lequel l’agent public dont le contrat arrive à son terme n’a pas de droit à son renouvellement, le praticien attaché, parvenu au terme d’un contrat de trois ans faisant suite à une période initiale de recrutement de vingt-quatre mois, a le droit de se voir proposer par le centre hospitalier qui l’emploie de poursuivre son engagement dans le cadre d’un contrat qui, du fait des dispositions nouvelles de l’article R. 6152-610 précité, ne peut être qu’un contrat à durée indéterminée conclu sur décision expresse du directeur de l’établissement. Ce dernier ne peut refuser de renouveler le contrat que pour un motif qui serait de nature à justifier le licenciement et par une décision qui, dès lors qu’elle refuse un avantage dont l’attribution constitue un droit pour l’intéressé, doit énoncer les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle repose.

8. Il résulte de l’instruction que la décision du 24 août 2021 par laquelle le directeur du le centre hospitalier d’Orange a refusé de renouveler le contrat de M. A, intitulée « fin de contrat », se borne à informer l’intéressé que son contrat prendra fin dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent courrier. A défaut de préciser les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, elle est ainsi entachée d’une illégalité fautive susceptible d’engager la responsabilité du centre hospitalier d’Orange.

9. En revanche, il résulte de l’instruction et notamment du « projet de chirurgie » et du procès-verbal du comité technique d’établissement produits par le centre hospitalier en défense que le service de chirurgie de l’hôpital a fait l’objet de mesures de réorganisation telles que la recomposition de l’équipe de médecins cliniciens destinées à assurer la continuité de la prise en charge médicale des patients admis en chirurgie et à pallier certaines difficultés relatives à la prise en charge des patients et à la coordination des équipes médicales dans ce service. Il résulte également de l’instruction que par des échanges de courriers au mois d’août 2021, le centre hospitalier a entendu réorganiser l’activité de M. A en l’affectant exclusivement à des missions en lien avec l’addictologie et en supprimant ainsi ses missions en chirurgie et que ce dernier avait été invité à transmettre un projet pour conforter cette activité. Dans ces conditions, le refus de renouvellement du contrat de M. A étant justifié par un motif tiré de l’intérêt du service, il ne résulte pas de l’instruction que la même décision de refus de renouvellement du contrat de M. A n’aurait pas pu légalement être prise.

10. Il résulte de ce qui précède que M. A, qui n’invoque pas d’autre fondement de responsabilité, n’est fondé à rechercher la responsabilité du centre hospitalier d’Orange qu’à raison du seul défaut de motivation de la décision du 24 août 2021.

En ce qui concerne la réparation des préjudices :

11. En premier lieu, aux termes de l’article R. 6152-629 du code de la santé publique : " Lorsque, à l’issue des différents congés maladie, longue maladie, longue durée, accident du travail, le praticien attaché bénéficiant d’un contrat de trois ans ou d’un contrat à durée indéterminée est déclaré définitivement inapte par le comité médical prévu à l’article R. 6152-36, il est licencié. () Le praticien a droit à une indemnité égale au montant des émoluments afférents au dernier mois d’activité, multiplié par le nombre d’années de services effectifs réalisés dans l’établissement concerné, dans la limite de douze. Au-delà des années pleines, une durée de service égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an ; une durée de service inférieure à six mois n’est pas prise en compte pour le calcul des droits. Sont prises en compte, dès lors qu’elles ont été effectuées de manière consécutive, les fonctions exercées en qualité de praticien attaché ainsi que les fonctions exercées en qualité d’attaché pour les praticiens ayant bénéficié des dispositions de l’article 33 du décret no 2003-769 du 1er août 2003. ".

12. Les dispositions précitées prévoient une indemnité de licenciement dont M. A ne peut demander le versement dès lors que, ainsi que cela a été dit au point 4, l’intéressé a fait l’objet d’un refus de renouvellement de son contrat et non d’un licenciement. Par suite, M. A n’est pas fondé à demander le versement d’une somme au titre de ce préjudice financier.

13. En second lieu, si l’intervention d’une décision illégale constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat, elle ne saurait donner lieu à réparation si, dans le cas d’une procédure régulière ou d’un vice de forme, la même décision aurait pu légalement être prise. Dans les circonstances de l’espèce, et compte tenu de ce qui a été dit au point 9 quant au bien-fondé de la décision contestée, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M. A du seul fait de la notification de la décision du 24 août 2021 non motivée en l’évaluant à la somme de 1 000 euros.

Sur les frais liés au litige :

14. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier d’Orange la somme de 1 200 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de M. A, qui n’est pas la partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : Le centre hospitalier d’Orange est condamné à verser à M. A la somme de 1 000 euros.

Article 2 : Le centre hospitalier d’Orange versera à M. A la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au centre hospitalier d’Orange.

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Chamot, présidente,

M^me Sarac-Deleigne, première conseillère,

M^me Mazars, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2024.

La rapporteure,

M. MAZARS

La présidente,

C. CHAMOT

La greffière,

B. MAS-JAY

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.