Entrée en vigueur le 25 juin 2015
Est codifié par : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifié par : DÉCRET n°2015-713 du 22 juin 2015 - art. 1
[…] R .421- 1 du code de justice administrative « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, […] La seule circonstance que la révision du SDREA de 2016 n'ait pas eu lieu dans la période de cinq ans fixée par l'article R. 312-1 du code rural et de la pêche maritime est sans incidence l'application de l'arrêté du 29 juin 2016 qui est resté en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du SDREA du 13 juillet 2022. […] aux termes de l'article L. 312-1 […]
[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article 1 er de l'arrêté n° 01-022 du préfet du Val-d'Oise du 19 mars 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Val-d'Oise, modifié : « En application de l'article 312-1 du code rural, les orientations et les priorités de la politique d'aménagement des structures d'exploitation dans le département du Val-d'Oise sont ainsi définies : (…) b) En fonction des orientations, les priorités sont ainsi définies : 1°. lorsque le bien objet de la demande a une superficie supérieure ou égale à 0,5 fois l'unité de référence, les autorisations d'exploiter sont accordées selon l'ordre de priorité suivant : (…) 2. Installation d'un jeune agriculteur. (…) 4. Agrandissement (…) ».
[…] Vu le code rural et de la pêche maritime ; […] L. 330-1 au cours des cinq dernières années. […] qu'aux termes de l'article L. 330-1 du même code dans sa rédaction alors applicable : « La politique d'installation favorise la transmission des exploitations dans un cadre familial et hors cadre familial ainsi que leur adaptation, […] qu'aux termes de l'article L. 312-6 du même code : « La surface minimum d'installation est fixée dans le schéma directeur départemental des structures agricoles pour chaque région naturelle du département et chaque nature de culture. […] qu'aux termes de l'article R. 312-1 du même code : « L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 312-5 est le préfet de département. » ;