Article R323-31 du Code rural et de la pêche maritime
Article R323-30Article D323-31-1
Entrée en vigueur le 1 mars 2015
Est codifié par : Décret n°96-205 du 15 mars 1996
Modifié par : DÉCRET n°2015-215 du 25 février 2015 - art. 3

Commentaires • 3

1. Retrait d’un associé d’une GAEC et dissolution par extinction de l’objet social
www.canopy-avocats.com · 11 octobre 2022

L'article L.323-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Les groupements agricoles d'exploitation en commun ont pour objet de permettre la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial ». Le GAEC est aussi une société d'exploitants : chaque associé a l'obligation d'y travailler ; et la société a un caractère égalitaire dans les responsabilités de l'exploitation (article R. 323-31 du Code rural). […]

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2. La durée d'un Gaec ne peut pas être tacitement prorogéeAccès limité
EFL Actualités · 14 novembre 2017

3. Agriculture - Indemnités Spéciales De Montagne - Conditions D'Attribution. Pluriactifs
M. Marleix Alain · Questions parlementaires · 31 juillet 2000

Toutefois, en application de l'article R. 323-31 du code rural, il a été admis exceptionnellement et à titre dérogatoire que dans les régions où la pluriactivité était un phénomène usuel chez les exploitants individuels, c'est-à-dire notamment en zone de montagne, les associés de GAEC pouvaient sous certaines réserves être également pluriactifs dès lors que leur activité principale restait agricole. Il n'est pas envisagé d'étendre cette dérogation qui risque de remettre en cause la transparence des GAEC consentie, difficilement, par la commission.

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Décisions • 15

1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-17.587, InéditCassation partielle

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] au travail commun en vertu de l'article R. 323-31 du code rural ; que les capitaux propres étaient constitués non seulement du capital apporté par les associés mais aussi du résultat et de la balance des subventions d'investissement ; qu'entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2009, dates retenues par l'expert, la baisse des capitaux propres s'expliquait principalement par une forte dégradation du résultat, qui était passé de plus 19 000 à moins 22 000 € (chiffres arrondis) ; […]

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2. Cour d'appel de Rennes, 22 janvier 2007, 05/02371

[…] 23 décembre 1996 : 26 500 ; 4 février 1997 : 25 407 31 janvier 1997 […] En effet, un tel groupement constitue une société d'exploitants dont chaque membre, qui a l'obligation d'y travailler, doit être associé aux responsabilités de l'exploitation (article R.323-31 du Code rural) tout en conservant le statut social et économique de chef d'exploitation (articles R.323-45 et suivants du Code rural).

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3. Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 3 mai 2002, n° 222856Rejet

[…] la décision attaquée ne fait pas la preuve qu'elle a été adoptée par une autorité régulièrement constituée ; qu'une décision implicite d'acceptation est née en application de l'article R. 323-12 du code rural avant l'intervention de la décision attaquée, laquelle a, par suite […] X… ne respecterait pas l'obligation de travail effectif prévu par l'article L. 323-2 du code rural, le comité a commis une erreur d'appréciation ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 323-31 du code rural : Les associés doivent participer effectivement au travail commun. […] P R O J E T visé le 18 mars 2002

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Document parlementaire • 0

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