Entrée en vigueur le 25 juin 2015
Est codifié par : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifié par : DÉCRET n°2015-713 du 22 juin 2015 - art. 2
I.-La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-l peut être consultée sur les demandes d'autorisation d'exploiter auxquelles il est envisagé d'opposer un refus pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1. Dans ce cas, et lorsque des candidatures concurrentes ont été enregistrées sur tout ou partie des biens qui font l'objet de la demande, l'ensemble des dossiers portant sur ces biens lui est soumis au cours de la même séance.
Les candidats, les propriétaires et les preneurs en place sont informés de la date d'examen des dossiers les concernant par la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
II.-La commission départementale d'orientation de l'agriculture est informée périodiquement de toutes les demandes d'autorisation d'exploiter qui ne lui ont pas été soumises et des décisions auxquelles ces demandes ont donné lieu.
L'article R. 313-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que la CDOA (commission départementale d'orientation de l'agriculture) concourt à l'élaboration des politiques publiques en faveur de l'agriculture, […] à travers les outils d'urbanisme dont ils disposent et leur connaissance des besoins de leur commune. […] Conformément aux dispositions de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) peut être consultée au titre du contrôle des structures sur les demandes d'autorisation d'exploiter auxquelles il est envisagé d'opposer un refus pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1. […]
Lire la suite…[…] Le juge des référés Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2012, présentée pour M. […] Z et tirés de ce que la décision attaquée a été prise par une autorité compétente, qu'elle est intervenue tardivement du fait de l'irrégularité de la prorogation du délai d'instruction de sa demande, qu'elle méconnaît la procédure contradictoire prévue par l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime, qu'il n'est pas établi que les demandes concurrentes soient complètes et qu'elles relèvent du premier rang de priorité, […] O R D O N N E
[…] 54- 05 - 05 -02 […] Considérant qu'aux termes de l'article R . 313-1 du code rural : « La commission départementale d'orientation de l'agriculture, […] qu'aux termes de l'article R. 331-5 du même code : « I. – Les demandes d'autorisation d'exploiter sont soumises à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée aux articles R . 313-1 et suivants. […] qu'aux termes de l'article R. 331 -6 du même code : « I. – Le préfet dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-4 du code rural, dans sa rédaction alors applicable : « La demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture et accompagnée des éléments justificatifs dont la liste est annexée à ce modèle./ Si la demande porte sur des biens n'appartenant pas au demandeur, […] en cas de prolongation de ce délai dans les conditions prévues à l'article R. 331-5, dans les six mois à compter de cette date, […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié conformément aux dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
L. 331-4-1). […] Le dossier doit être apprécié comparativement avec ceux de concurrents. […] Selon le code rural, le préfet en a la faculté lorsqu'il existe des demandes concurrentes, quel que soit le rang de priorité de ces dernières (C. rur., art. […] le SDREA ne contredit pas, sur ce point, l'article L. 331-3-1 du code rural. […] L'octroi de l'autorisation d'exploiter doit faire l'objet d'une notification préfectorale au demandeur, au propriétaire et au preneur en place, ceci pour donner l'opportunité à ces derniers de former un recours (C. rur., art. R. 331-6, III, al. 1er). […] R. 331-5). […]
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