Article R522-1 du Code rural et de la pêche maritime
Article R521-9Article R522-2
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par : Décret n°2016-1820 du 21 décembre 2016 - art. 1

Commentaires • 7

1. Agriculture - Coopératives - Cuma. Revendications
M. Artigues Gilles · Questions parlementaires · 22 mars 2005

Cependant, au regard de la spécificité de ce type de coopérative agricole, il est prévu de modifier l'article L. 522-5 du code rural en augmentant le chiffre d'affaires annuel qu'une CUMA peut réaliser pour le compte de communes de moins de 2 000 habitants ou de leurs établissements publics de 7 500 euros à 10 000 euros. Il est également prévu de modifier, par voie réglementaire, l'article R. 522-1 du code rural pour permettre de manière transitoire à une CUMA de fonctionner avec moins de quatre adhérents.

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2. Agriculture - Coopératives - Cuma. Réglementation
M. Mach Daniel · Questions parlementaires · 29 septembre 2003

L'article R. 522-1 du code rural stipule que toute société coopérative agricole doit avoir au moins sept membres qui peuvent être soit des personnes morales, soit des exploitants agricoles. Toutefois, ce nombre est ramené à quatre pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA). Compte tenu de cette disposition particulière facilitant déjà grandement la création de CUMA, le Gouvernement n'envisage pas de modifier la réglementation en vigueur.

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3. Agriculture - Cuma - Sivom. Adhesion. Reglementation
M. Paillé Dominique · Questions parlementaires · 15 avril 1996

L'article L. 522-1 du code rural dit d'ailleurs expressement qu'un syndicat ne peut adherer a une cooperative que s'il a avec elle un objet commun ou connexe, autrement dit un objet et une activite agricole. Cette limitation qui vaut pour tout syndicat ou toute association est precisee par l'article R. 522-1 qui nous apprend que « les syndicats agricoles peuvent devenir associes cooperateurs pour les operations relevant de leur activite propre et a condition qu'ils exercent celle-ci a l'interieur de la circonscription de la cooperative.

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Décisions • 12

1. Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 26 octobre 2010, n° 09/00288Infirmation

[…] A R R E T […] informée de la mutation foncière, ne pouvait ignorer que contrairement aux dispositions de l'article 16-1 des statuts, […] [J] demande à la cour, au visa des articles R.522-1 et suivants du code rural, […] [J] au registre des associés-coopérateurs visé à l'article R 522-2 du code rural en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret 07-1218 du 10 août 2007 (inapplicable en l'espèce compte-tenu de la date alléguée d'acquisition par M. [J] de la qualité d'associé-coopérateur) demeure sans incidence sur la solution du litige dès lors que la qualité d'associé-coopérateur d'une société coopérative agricole ne s'acquiert que par la souscription d'une ou plusieurs parts sociales.

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2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 2018, 16-27.621, InéditRejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°/ à la société Mont Tauch, société coopérative agricole, dont le siège est […] , […] décidé, en application des dispositions de l'article 3.2.2 du règlement intérieur de cette société, de valoriser la récolte 2011 au seul montant des acomptes versés aux associés coopérateurs et la récolte 2012 à zéro ; qu'en énonçant que cette décision s'impose à M me Y… nonobstant le fait que celle-ci, suite à la vente de ses vignes, ne faisait plus partie de la coopérative à compter du 27 mai 2013, la cour d'appel a violé les articles R. 522-1 et R. 522-2 du code rural et de la pêche maritime ;

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3. Cour d'appel de Rennes, 23 mai 2007, n° 06/00125

[…] M me P Q R S veuve X […] Vu les articles R 522-1 et suivants du code rural, […] ' condamner M. C aux dépens ainsi qu'à payer à D BRETAGNE la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, […] R 522-2 alinéa 3 du code rural l'extrait certifié conforme du registre des associés faisant mention des parts sociales détenues par M.

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Document parlementaire • 0

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