Entrée en vigueur le 15 juin 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-665 du 10 juin 2015 - art. 5
Les sociétés coopératives agricoles et unions sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque, à la clôture de l'exercice, elles dépassent les seuils fixés ci-dessous pour deux des trois critères suivants :
1° Dix pour le nombre de salariés ; les salariés pris en compte sont ceux qui sont liés à la personne morale par un contrat de travail à durée indéterminée ;
2° 534 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ;
3° 267 000 euros pour le total du bilan ; celui-ci est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.
Ces sociétés et unions déposent au greffe du tribunal compétent, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des associés :
1° Les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, éventuellement complété de ses observations sur les modifications apportées par l'assemblée générale aux comptes annuels qui lui ont été soumis ;
2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée générale et la résolution d'affectation votée.
En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la délibération de l'assemblée générale est déposée dans le même délai ;
3° Le cas échéant, les comptes consolidés ou combinés, le rapport sur la gestion du groupe ainsi que les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ou combinés.
Les documents mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont annexés au registre du commerce et des sociétés. Le dépôt de ces documents peut également être effectué par voie électronique dans les conditions prévues par l'article R. 123-77 du code de commerce.
Le rapport aux associés est tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande au siège social de la société. Le droit pour toute personne de prendre connaissance du rapport emporte celui d'en prendre copie à ses frais.
Ces sociétés et unions ne sont plus tenues de déposer au greffe les comptes annuels lorsqu'elles ne dépassent pas les seuils fixés pour deux des trois critères définis ci-dessus pendant deux exercices successifs. Il est mis fin dans les mêmes conditions au mandat du commissaire aux comptes par l'organe délibérant appelé à statuer sur les comptes annuels.
Les seuils commandant la désignation d'un commissaire aux comptes auprès des coopératives sont définis par l'article R. 524-22-1 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…[…] au visa des articles R. 522 – 3-1, R. 522 – 4, R. 523 -4 et suivants, R. 524 -22-1 du code rural, de l'article 1134 du Code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, ainsi que de ses statuts et de son propre règlement intérieur, […] qu'en réalité, dès février 2003 ( cf sa lettre du 27 février 2003), Y Z avait manifesté l'intention de vinifier les merlot et cabernet de sa future récolte 2003 dans sa cave particulière et le 22 avril 2003 le conseil d'administration de la cave coopérative s'y était opposé ;
[…] représentant la SELARL BRMJ désignée à ces fonctions en remplacement de Maître B X par ordonnance du 28/01/2018, […] La S.a.r.l Axiome Provence Expertise expose que la cave coopérative était légalement soumise à un triple contrôle pendant la période litigieuse : le contrôle dit de « Révision Coopérative » – article 25-1 de la loi précitée du 10 septembre 1947 – effectué par des « réviseurs agréés » -article L527-1 du Code rural – un contrôle de tutelle du Haut Conseil de la Coopération Agricole – article R525-6 du Code Rural – enfin un contrôle comptable et financier effectué par un Commissaire aux Comptes (article R524-22-1 du Code Rural) et en conformité pour sa mission aux dispositions de l'article L823-9 du Code de Commerce. […] R. 612-4 et R. 234-5 et suivants du Code de Commerce
[…] Par conclusions du 22 juin 2016, la société X LAIT a confirmé son accord pour accepter de procéder à une tentative de médiation et proposé de saisir la commission de médiation inter entreprise de Moselle. […] Par conclusions en réponse, déposées à l'audience du 19 janvier 2018 et reprises à l'audience de plaidoiries du 17 mai 2018, la société KONINGS ZUIVEL BV demande au Tribunal de : Vu les articles 6, 9, 15, 31, […] Vu les dispositions de l'article L. 442-6, |, 5° et 8° du Code de commerce, et les dispositions de l'article R. 524-22-1 du Code rural, – dire et juger que la relation commerciale entretenue par les sociétés KONINGS ZUIVEL et X LAIT, […] – dire et juger l'article L. 442-6, 1, […]
En effet, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite "PACTE") et son décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 ont fixé des seuils de désignation des commissaires aux comptes, seuils prévus par la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, […] et notamment les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), ces seuils n'ont pas été modifiés depuis 2015 et sont aujourd'hui fixés par l'article R. 524-22-1 du code rural et de la pêche maritime à 10 salariés, 534 000 euros hors taxe de chiffre d'affaires et 267 000 euros de total de bilan. […]
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